La France dispose depuis le 22 octobre 2010 d’une nouvelle réglementation parasismique, entérinée par la parution au Journal Officiel de deux décrets sur le nouveau zonage sismique national et d’un arrêté fixant les règles de construction parasismique à utiliser pour les bâtiments de la classe dite « à risque normal » sur le territoire national.
Harmonisés avec ceux de l’Union européenne, ces textes permettent l’application de nouvelles règles de construction parasismique telles que les règles Eurocode 8 depuis le 1er mai 2011.
Le zonage sismique
Le zonage de la sismicité découpe le territoire français en 5 zones, du niveau 1 (très faible) au niveau 4 (moyen), plus le niveau 5 (fort) pour les Antilles.
Le terme "zone de sismicité" désigne un territoire défini par certaines caractéristiques dont, en particulier, la fréquence et l’intensité des séismes dans cette zone.
Toutes les communes du département de l’Ain sont comprises dans les zones de sismicité 2 à 4 Voir la zone de sismicité par commune dans l’Ain :
sur tout le département de l’Ain, les vendeurs et bailleurs ont l’obligation d’informer les acquéreurs et locataires de bien immobilier sur l’existence d’un risque naturel ou technologique potentiel ( IAL),
l’application de règles de classification et de construction parasismique, variables suivant les zones et le type de construction. Ces règles normalisées sont définies par l’arrêté ministériel du 22 octobre 2010,
l’obligation de produire deux attestations pour les bâtiments de plus de 8 mètres (niveau du dernier plancher) en zone 4 et les bâtiments de catégories [1] III et IV en zones de sismicité 2,3 et 4 :
une première lors de la demande de permis de construire : document établi par le contrôleur technique "attestant qu’il a fait connaître au maître d’ouvrage son avis sur la prise en compte des règles parasismiques" ;
une deuxième lors de la déclaration d’achèvement : document "attestant que le maître d’ouvrage a tenu compte des avis du contrôleur technique sur le respect des règles de construction parasismiques".
Pour plus d’information sur la réglementation nationale et le zonage sismique de la France, consultez le site du ministère de l’écologie : https://www.ecologie.gouv.fr/trembl...
