Demande de subvention au titre du Fonds de prévention des risques naturels majeurs (FPRNM)
La loi n°95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l’environnement a créé le Fonds de Prévention des Risques Naturels Majeurs (FPRNM) dit « fonds Barnier ».
Il intervient en amont des catastrophes naturelles en finançant des actions de prévention des risques naturels majeurs (inondations, mouvements de terrain...). Il a pour objectifs d’améliorer la sécurité des personnes face aux risques naturels et de réduire les dommages aux biens.
Collectivités, entreprises et particuliers peuvent solliciter le « fonds Barnier ».
Les principales mesures de prévention susceptibles d’être financées par le FPRNM sont :
- les études et travaux de réduction de la vulnérabilité prescrits par un plan de prévention des risques naturels prévisibles (PPRN),
- les diagnostics et travaux de réduction de la vulnérabilité portés par un programme d’actions de prévention des inondations (PAPI),
- les études et actions de prévention ou de protection contre les risques naturels réalisées par des collectivités territoriales,
- les expropriations ou acquisitions amiables de biens exposés à un risque naturel majeur ou sinistrés par un risque naturel majeur.
Pour plus d'informations :
Vous trouverez ci-dessous les formulaires à remplir pour soumettre votre demande de subvention :
- si vous êtes un propriétaire occupant ou locataire d’un bien à usage d’habitation :
Télécharger Formulaire destiné aux particuliers PDF - 0,23 Mb - 13/03/2023
- si vous êtes une collectivité territoriale :
- si vous êtes une entreprise ou un bailleur professionnel de biens à usages d’habitation :
Dans chaque formulaire vous trouverez la démarche pour déposer votre demande de subvention ainsi que les pièces à joindre au formulaire.
Attention : pour pouvoir bénéficier de la subvention, aucun commencement d’exécution ne peut être opéré avant la date de réception de la demande de subvention. L’accusé de réception ne vaut en aucun cas promesse de subvention.
Le dossier complet est à transmettre en format numérique à l’adresse suivante :
Coordonnées du service instructeur : |
