Autorisation de captures au titre de l’article L436-9 du Code de l’Environnement
Consultez dans cet article le formulaire de demande d'autorisations exceptionnelles ainsi que le compterendu annuel.
La demande d'autorisations exceptionnelles :
Vous trouverez ci-dessous le formulaire de demande d'autorisations exceptionnelles au titre de l'Art. L436-9 du code de l'environnement ainsi qu'un extrait réglementaire.
Le compte-rendu :
Conformément à l'article 9 des arrêtés préfectoraux d'autorisation, dans le délai de 6 mois après la réalisation de (des) opération(s) de l'année en cours, le bénéficiaire de l'autorisation doit en informer le chef du Service départemental de l'Agence française pour la biodiversité (AFB) et le Président de la Fédération des Pêcheurs de l'Ain et leur adresser un compte rendu annuel aux adresses mail suivantes :
Le titulaire de l'autorisation devra utiliser le fichier de saisie des données ci-dessous pour établir le compte-rendu annuel.