SBVR-DIG type Warsmann-restauration morpho et écologique de la Reyssouze en aval du barrage des Aiguilles- Reyssouze et Pont-de-Vaux

Le projet de restauration morphologique et écologique de la Reyssouze en aval du barrage des Aiguilles sur les communes de Pont-de-Vaux et Reyssouze est porté par le syndicat du bassin versant de la Reyssouze, dans le cadre de ses compétences GEMAPI.

Ce projet consiste en une restauration de la fonctionnalité écologique des berges par un retalutage en pentes douces permettant une reconnexion lit majeur/lit mineur et un étagement diversifié des milieux ainsi qu’une restauration du lit mineur via un resserrement du lit d’étiage et la mise en place de variations de géométrie du lit (risbermes et éléments de diversification). Une re-végétalisation diversifiée des berges travaillées est également prévue.

Une partie des travaux sera réalisé sur des parcelles privées, le projet doit faire l’objet d’une demande de déclaration d’intérêt général (DIG). Le projet ne prévoit aucune expropriation et ne prévoit aucune participation financière des riverains.

Le syndicat a par ailleurs conventionné avec les différents propriétaires et/ou locataires de terrains concernés.

Le projet est également soumis à déclaration au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement, rubrique 3.3.5.0 du tableau annexé à l’article R.214-1 du même code.

Parallèlement à ce projet, le syndicat du bassin versant de la Reyssouze a présenté, conjointement avec la communauté de communes Bresse et Saône, un dossier de reconnaissance d’antériorité et de travaux de réhabilitation du barrage des Aiguilles (réfection du barrage des aiguilles par la communauté de communes Bresse et Saône et réalisation de la passe à poissons en rive gauche par le syndicat du bassin versant de la Reyssouze). Ce dossier fera l’objet d’un arrêté préfectoral autorisant les travaux de réhabilitation puis d’un arrêté préfectoral de reconnaissance d’antériorité qui réglementera les ouvrages.

Textes applicables :

Article L151-37 du code rural modifié par la loi n°2012-387 dite loi Warsmann : sont dispensés d'enquête publique, sous réserve qu'ils n’entraînent aucune expropriation et que le maître d'ouvrage ne prévoie pas de demander une participation financière aux personnes intéressées, les travaux d'entretien et de restauration des milieux aquatiques.

Article L.211-7 du code de l'environnement qui permet aux collectivités locales et leurs groupements d'utiliser les articles L.151-36 à L151-40 du code rural notamment pour les travaux d'entretien et d'aménagement de cours d'eau.

Les articles R.214-88 et suivants du code de l'environnement pour la composition du dossier de DIG.

Les articles R.214-32 et suivants du code de l'environnement pour la déclaration loi sur l'eau.

Ainsi, en l'absence d'enquête publique, et s'agissant d'un projet ayant des incidences sur l'environnement, le dossier correspondant et le projet d'arrêté préfectoral de DIG ont fait l'objet d'une consultation du public en application de l'article L.123-19-1 du code de l'environnement.

Cette consultation a été organisée pendant 21 jours du 19 mars 2024 au lundi 8 avril 2024. Elle n'a pas donné lieu à observation du public.

Vous trouverez ci-dessous les documents qui étaient à consulter :

L'arrêté préfectoral de DIG sera mis en ligne à cette adresse.