Révision 2023 de l'arrêté préfectoral relatif à l’établissement de l’inventaire des frayères

Mis à jour le 09/08/2023

Les inventaires frayères sont spécifiquement prévus par les dispositions du code de l’environnement, dans le titre III concernant la pêche en eau douce et la gestion des ressources piscicoles (articles L.432-3 et R.432-1 à R.432-1-5).

Ils constituent un outil juridique de protection des frayères ainsi que des zones de croissance et d’alimentation de la faune piscicole, qui sont un enjeu fort de politique de protection des milieux aquatiques.

L'arrêté préfectoral initial, pris en application de l’article R.432-1-3 du code de l’environnement, date du 27 décembre 2012 pour ce qui concerne le département de l’Ain.

L’article R.432-1-4 du code de l’environnement stipule que ces inventaires doivent être mis à jour au moins une fois tous les dix ans, selon les modalités d’établissement.

En 2022, compte tenu des délais impartis et des modalités de révision de l’arrêté [avis du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques (CODERST), avis de la formation « nature » de la Commission Départementale de la Nature, des Paysages et des Sites (CDNPS), mise en ligne sur le site internet des services de l’État dans l’Ain dans le cadre de la consultation du public pendant une durée de 21 jours)], une stratégie basée sur deux séquences a été retenue, en concertation avec l’Office Français de la Biodiversité (OFB) et la fédération départementale de pêche et de protection du milieu aquatique :

  • dans un premier temps, reconduction d'un arrêté préfectoral à l'identique.

    Dans ce cadre, les modalités de révision de l’arrêté initial ont été respectées : avis du CODERST, avis de la formation "nature" de la CDNPS, mise en ligne sur internet pour la consultation du public pendant une durée de 21 jours. C‘est ainsi qu’un nouvel arrêté préfectoral a été signé le 1er décembre 2022 ;

  • dans un deuxième temps, rédaction, courant 2023, d'un nouvel arrêté préfectoral prenant en compte les modifications liées aux secteurs de cours d’eau à enjeux.

    Ainsi, ces secteurs à enjeux ont été déterminés après un travail d'analyse conduit par les services de l’État dans l'Ain début 2023, en partenariat avec l'OFB et la fédération départementale de pêche et de protection du milieu aquatique, permettant la rédaction d'un arrêté modificatif, qui sera soumis à l'automne 2023 à l'avis du CODERST et de la formation nature de la CDNPS.

Modalités de consultation du public

En l’absence d’enquête publique, et s’agissant d’un projet ayant des incidences sur l’environnement, le projet d’arrêté préfectoral doit faire l’objet d’une consultation du public, en application de l’article L.123-19-1 du code de l’environnement.

Cette consultation est organisée pendant 21 jours, du 9 août 2023 au 29 août 2023 inclus.

Vous trouverez, ci-dessous, le projet d'arrêt préfectoral relatif à l’établissement de l’inventaire des frayères et des zones de croissance ou d’alimentation de la faune piscicole dans le département de l’Ain :

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Vous pouvez vous exprimer et envoyer vos contributions, en indiquant bien l'objet de votre envoi :

  • à l'adresse courriel suivante : ddt-spge-pg@ain.gouv.fr ;

  • ou par courrier (le cachet de la poste faisant foi) à :

    Direction départementale des territoires de l'Ain
    Service protection et gestion de l'environnement - Unité pilotage et gestion
    23 rue Bourgmayer – CS90410 - 01012 Bourg en Bresse