Projets d’arrêtés relatifs à la chasse et à la destruction administrative d'animaux sauvages dans l'Ain
Contexte général
Le code de l’environnement donne compétence au préfet du département :
- pour fixer les dates d’ouverture et de fermeture de la chasse ainsi que les conditions spécifiques de chasse des différentes espèces de gibier sédentaire,
- pour fixer le nombre minimal et le nombre maximal d'animaux à prélever annuellement pour chacune des espèces de grand gibier soumises à un plan de chasse,
- pour classer le sanglier en tant qu'espèce susceptible d’occasionner des dégâts,
- pour prévenir les dégâts et préserver les semis et récoltes durant la période de printemps particulièrement sensible à l'action du sanglier.
Objet de la consultation du public
En application de l’article L.120-1 du code de l’environnement, quatre projets d’arrêtés préfectoraux sont soumis à la procédure de la participation du public :
- un projet d’arrêté relatif à la campagne cynégétique 2024-2025 dans le département de l’Ain,
- un nouveau projet d’arrêté relatif à la campagne cynégétique 2023-2024 dans le département de l’Ain,
- un projet d’arrêté fixant le nombre minimal et le nombre maximal d’animaux à prélever dans le cadre de la saison cynégétique 2024-2025 pour les espèces de grand gibier soumises à plan de chasse,
- un projet d’arrêté fixant les périodes et les modalités de destruction de l’espèce Sanglier du 1er juillet 2024 au 30 juin 2025,
- un projet d’arrêté autorisant la destruction administrative de sangliers en battue et/ou tir de nuit sur l’ensemble des communes du département de l’Ain du 1er avril 2024 au 31 mai 2024.
Ces projets d'arrêtés s'inscrivent notamment dans le contexte :
- de la parution des textes d'application des accords nationaux du 1er mars 2023 sur les dégâts de gibier :
- Décret n° 2023-1363 du 28 décembre 2023 relatif à la réduction et à l'indemnisation des dégâts de grand gibier
- Arrêté du 28 décembre 2023 portant modification de l'arrêté du 1er août 1986 relatif à divers procédés de chasse, de destruction des animaux nuisibles et à la reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement
- de l'élaboration du schéma départemental de gestion cynégétique pour la période 2024-2030.
Principales évolutions par rapport à la saison précédente :
- intégration et encadrement de la possibilité de pratiquer la chasse du sanglier du 1er avril au 31 mai pour la protection des semis, à l'affût ou à l'approche, voire en battue à titre exceptionnel, après autorisation préfectorale délivrée au détenteur du droit de chasse
- report de la date limite de tir de la chevrette en période d’ouverture générale de la chasse du 31 janvier au 28 février
- non reconduction de la période de suspension de la chasse du chamois pendant les trois premières semaines du mois de novembre
- évolution des périodes et conditions spécifiques de chasse du lièvre
- évolution des mesures d’encadrement de la chasse à la bécasse des bois
Cet arrêté, voué à se substituer à celui actuellement en vigueur pour la campagne cynégétique en cours, vise à permettre la prise en compte des nouvelles dispositions réglementaires afférentes à la chasse du sanglier pour la protection des semis sur la période allant du 1er avril au 31 mai 2024.
Cet arrêté classe le sanglier en tant qu'Espèce Susceptible d’Occasionner des Dégâts (ESOD) et prévoit la possibilité d'intervention des lieutenants de louveterie de jour comme de nuit. Un formulaire de demande d'intervention motivée figure en annexe de l'arrêté.
Le but de cet arrêté est de permettre la préservation des semis agricoles, et donc des futures récoltes, par une action réactive des lieutenants de louveterie.
En effet, il est constaté la présence avérée de l’espèce Sanglier sur l’ensemble du département.
Les dégâts causés par l’espèce Sanglier lors des périodes des semis sont avérés et le montant des indemnisations des dégâts causés par l’espèce Sanglier aux cultures et aux récoltes pour les saisons précédentes s’élèvent à 914 267 € en 2019, 1 343 084 € en 2020, 768 326 € en 2021, 1 085 681 € en 2022 et 667 637 € en 2023.
Il est considéré que l’action des sangliers nuit grandement à l’activité agricole durant la période des semis et, en conséquence, qu'il est nécessaire de protéger les semis sur l’ensemble du département pour la période comprise entre le 1er avril 2024 et le 31 mai 2024.
Un formulaire de demande d'intervention motivée figure en annexe de l'arrêté.
Modalités de la consultation du public
La présente consultation est ouverte du 20 février 2024 au 12 mars 2024 inclus.
Les contributions sont à adresser, en précisant l'objet de l'envoi,
- à l'adresse courriel suivante : ddt-spge-fspc@ain.gouv.fr
- ou par courrier (le cachet de la poste faisant foi) :
Direction départementale des territoires de l'Ain
Service protection et gestion de l'environnement - Unité Nature
23 rue Bourgmayer – CS90410 - 01012 Bourg en Bresse