Projets d’arrêtés relatifs à la campagne de chasse pour la saison 2023-2024

Contexte général

Le code de l’environnement donne compétence au préfet du département :

• pour fixer les dates d’ouverture et de fermeture de la chasse ainsi que les conditions spécifiques de chasse des différentes espèces de gibier sédentaire,
• pour fixer le nombre minimal et le nombre maximal d'animaux à prélever annuellement pour chacune des espèces de grand gibier soumises à un plan de chasse,
• pour classer le sanglier en tant qu'espèce susceptible d’occasionner des dégâts,
• pour prévenir les dégâts et préserver les semis et récoltes durant la période de printemps particulièrement sensible à l'action du sanglier et du blaireau.

Objet de la consultation du public

En application de l’article L.120-1 du code de l’environnement, quatre projets d’arrêtés préfectoraux sont soumis à la procédure de la participation du public :

• un projet d’arrêté relatif à la campagne cynégétique 2023-2024 dans le département de l’Ain,
• un projet d’arrêté fixant le nombre minimal et le nombre maximal d’animaux à prélever dans le cadre de la saison cynégétique 2023-2024 pour les espèces de grand gibier soumises à plan de chasse,
• un projet d’arrêté fixant les périodes et les modalités de destruction de l’espèce Sanglier du 1^er juillet 2023 au 30 juin 2024,
• un projet d’arrêté autorisant la destruction administrative de sangliers en battue et/ou tir de nuit sur l’ensemble des communes du département de l’Ain.

La principale évolution au sein du cortège d'arrêtés proposés, par rapport à l'année précédente, est de nature formelle. Elle tient au fait que les dispositions relatives aux prélèvements minimaux et maximaux pour les espèces de grand gibier soumises à un plan de chasse font à nouveau l'objet d'un arrêté spécifique et ne sont plus intégrées à l'arrêté relatif à la campagne cynégétique.

Évolutions par rapport à la saison précédente :

• uniformisation de la date de fin de la période d'ouverture spécifique de la chasse de l'espèce Lièvre en zone de "plaine",
• conditionnement de la date de début de la période d'ouverture spécifique de la chasse de l'espèce Lièvre en zone de "plaine" au critère d'existence d'un plan de gestion à l'échelle de l'unité de gestion cynégétique,
• retrait de l'unité de gestion cynégétique n° 3 "Dombes" de la liste des unités de gestion soumises à la réglementation spécifique pour l'espèce Lièvre,
• assujettissement de l'unité de gestion cynégétique n° 6 "Côtière" à la réglementation spécifique pour l'espèce Lièvre ;
• introduction, à titre expérimental, de la possibilité de déroger à la mesure de suspension de la chasse le mardi et le vendredi pour la chasse des colombidés pratiquée sans chien et à poste fixe matérialisé de la main de l'homme, du 1^er octobre 2023 au 11 novembre 2023.

Cet arrêté classe le sanglier en tant qu'Espèce Susceptible d’Occasionner des Dégâts (ESOD) et prévoit la possibilité d'intervention des lieutenants de louveterie de jour comme de nuit. Un formulaire de demande d'intervention motivée figure en annexe de l'arrêté.

Le but de cet arrêté est de permettre la préservation des semis agricoles, et donc des futures récoltes, par une action réactive des lieutenants de louveterie.

En effet, il est constaté la présence avérée de l’espèce Sanglier sur l’ensemble du département.

Les dégâts causés par l’espèce Sanglier lors des périodes des semis sont avérés et le montant des indemnisations des dégâts causés par l’espèce Sanglier aux cultures et aux récoltes pour les saisons précédentes s’élèvent à 914 267 € en 2019, 1 343 084 € en 2020, 768 326 € en 2021 et 1 085 681 € en 2022.

Il est considéré que l’action des sangliers nuit grandement à l’activité agricole durant la période des semis et, en conséquence, qu'il est nécessaire de protéger les semis sur l’ensemble du département pour la période comprise entre le 1^er avril 2023 et le 31 mai 2023.

Un formulaire de demande d'intervention motivée figure en annexe de l'arrêté.

Bilan de la consultation du public

En application de la loi n° 2012-1460 du 27 décembre 2012 relative à la mise en œuvre du principe de participation du public défini à l’article 7 de la Charte de l’environnement, les projets d’arrêtés susvisés ont été soumis à consultation du public au cours d’une période de 21 jours, du 17 février 2023 au 9 mars 2023 inclus.

Aucune observation n’a été formulée sur les quatre projets d’arrêtés.

Ces arrêtés sont consultables en suivant ce lien.