Projet de lignes directrices des consultations dans le département de l'Ain / APPB oiseaux rupestres
Contexte général
L’article 7 de la Charte de l’environnement garantit le droit d’accéder aux informations relatives à l’environnement détenues par les autorités publiques et de participer à l’élaboration de telles décisions ayant une incidence sur l’environnement.
La participation du public aux décisions des autorités publiques peut leur permettre de prendre de meilleures décisions et de les appliquer plus efficacement, sensibiliser le public aux problèmes environnementaux, lui donner la possibilité d’exprimer ses préoccupations et aider les autorités publiques à tenir dûment compte de celles-ci.
Les articles L. 123-19 et suivants du Code de l’environnement définissent les modalités de la participation du public.
L’article L. 123-19-6 précise notamment : « Ne sont pas soumises à participation du public […] les décisions individuelles prises dans le cadre de lignes directrices par lesquelles l’autorité administrative compétente a défini des critères en vue de l’exercice du pouvoir d’appréciation dont procèdent ces décisions, sous réserve que ces lignes directrices aient été soumises à participation du public […] ».
Objectif de ce projet :
Le présent projet propose les lignes directrices précisant les critères applicables aux décisions individuelles prévues par l’arrêté préfectoral du 04/12/2002 portant création d’une zone de protection des biotopes d’oiseaux nichant dans les falaises, zones rocheuses et forêts voisines.
Elles concernent les déclarations des descentes en rappel en vue de l'exploration de cavités souterraines, ainsi que les dérogations demandées pour des raisons de sécurité ou pour permettre des actions en faveur de la conservation des biotopes et des espèces avec et sans conditions d'urgence.
La réglementation permet de se référer à ces lignes directrices pour simplifier les étapes administratives nécessaires à certaines décisions; ainsi, le suivi des lignes directrices dispense de consultation du public et autorise de les prendre dans un délai plus court.
Ces lignes directrices s'attachent à reconnaître dans les demandes :
la prise en compte en amont des enjeux et des connaissances scientifiques disponibles;
l'adéquation des mesures d'évitement et de réduction des effets négatifs possibles des activités envisagées sur ces biotopes;
l'association spécifique des partenaires impliqués à ce jour dans les décisions prévues par l'arrêté;
le cas échéant, l'urgence alléguée à la demande.
Les décisions restent prises sous réserve de la régularité au titre des interdictions visées à l’ arrêté ministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés et les modalités de leur protection.
Par exemple certains travaux de protection des routes contres les chutes de rochers et les reconnaissances nécessaires à l'étude de tels travaux sont interdits par l'arrêté. Il est pourtant d'intérêt général de pouvoir les réaliser dans les meilleurs délais. Dès lors que les précautions suffisantes sont prises en faveur des oiseaux dont les biotopes sont protégés par cet arrêté, et que par ailleurs il est tenu compte des différentes espèces protégées par des diligences raisonnables, ces lignes directrices permettent de dispenser ces travaux ou reconnaissances de consultation du public. Cette possibilité de dérogation dans des délais plus courts peut favoriser la réalisation de travaux ou de reconnaissances hors de périodes sensibles, favoriser l'étude de solutions techniques alternatives et limiter des risques pour les biens et les personnes dans des situations préoccupantes.
Ce projet a fait l'objet d'une consultation du public, conformément à l'article L120-19-1 du code de l'environnement du 30 juillet 2019 au 14 août 2019 inclus.
Résultats de la consultation du public :
La consultation s'est achevée le 15 août 2019, ne faisant l'objet d'aucune remarque.
Les
des consultations dans le département de l'Ain relatives à l'APPB oiseaux rupestres sont donc applicables.
Ces lignes directrices ont fait l'objet d'une modification le 8 janvier 2020 pour tenir compte de la fusion de l'office nationale de la chasse et de la forêt, et de l'agence pour la biodiversité qui deviennent l'office français de la biodiversité.