Projet d'arrêté autorisant la destruction administrative de grands cormorans - Versailleux

Autorisation d’interventions de destruction d’oiseaux de l’espèce Grand Cormoran (Phalacrocorax carbo sinensis) sur un site de nidification sis sur la commune de Verasailleux par les agents de l’Office Français de la Biodiversité (OFB)

Contexte

Le grand cormoran est une espèce animale protégée. Sa destruction, sa capture, sa perturbation et la destruction de ses œufs ou de ses nids sont notamment interdites.

Il est toutefois possible de déroger à ces interdictions pour prévenir des dommages importants aux piscicultures en étang ou la dégradation de la conservation des habitats naturels que ces dernières peuvent contribuer à entretenir.

Un site de nidification regroupant 33 nids de grands cormorans, localisés aux abords d’un étang de la commune de Versailleux, a été signalé par le Syndicat des Étangs de la Dombes (SED) en date du 26 mai 2023. Considérant le risque de dommages importants aux piscicultures voisines induit par une telle concentration d’oiseaux, le présent projet d’arrêté vise à autoriser le président du SED à faire procéder les agents de l’OFB à la destruction par tir des couples de grands cormorans, de leurs œufs, ainsi que des jeunes présents sur ce site de nidification.

Modalités de consultation du public

S’agissant d’une décision publique ayant une incidence sur l’environnement, le projet d'arrêté autorisant des interventions de destruction d’oiseaux de l’espèce Grand Cormoran (Phalacrocorax carbo sinensis) sur un site de nidification sis sur la commune de VERSAILLEUX par les agents de l’Office Français de la Biodiversité a fait l’objet d’une consultation du public, en application de l’article L.120-1 du code de l’environnement.

Cette consultation s'est tenue du 7 juin 2023 au 21 juin 2023 inclus.

Aucune observation n'a été formulée sur ce projet d'arrêté.