Projet d'arrêté inter-préfectoral relatif aux modalités particulières de chasse sur le territoire interdépartemental situé entre le canal de Miribel et le canal de Jonage pour la saison 2023-2024

Mis à jour le 28/08/2023

L’arrêté inter-préfectoral relatif aux modalités particulières de chasse sur le territoire interdépartemental situé entre le canal de Miribel et le canal de Jonage a pour objectif d’harmoniser les conditions de régulation des populations de sangliers entre les deux départements, par souci de sécurité vis-à-vis des nombreux et divers usagers du Grand Parc de Miribel-Jonage.

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L’article L123-19-1 du code de l’environnement fixe les conditions et limites dans lesquelles le principe de participation du public, prévu à l'article 7 de la Charte de l'environnement, est applicable aux décisions, autres que les décisions individuelles, des autorités publiques ayant une incidence sur l'environnement lorsque celles-ci ne sont pas soumises, par les dispositions législatives qui leur sont applicables, à une procédure particulière organisant la participation du public à leur élaboration.

Ce projet d’arrêté a fait l'objet d'une consultation du public, qui s'est tenue du 10 juin 2023 au 30 juin 2023 inclus. Aucune observation n'a été formulée.

Documents listés dans l’article