Irrigation saisonnière 2024: autorisation temporaire de prélèvements dans les cours d'eau (procédure mandataire)
Dans le département de l’Ain, depuis 2001, la chambre d’agriculture regroupe, en application de l'article R. 214-24 du Code de l’environnement, les demandes d’autorisation temporaire concernant les besoins en eau individuels des membres de la profession agricole au titre des articles L 214-1 et suivants du Code de l’Environnement, et relevant de la rubrique 1.2.1.0 visée dans la nomenclature annexée à l'article R. 214-1.
L’arrêté préfectoral du 24 novembre 2023 prend acte du mandat de la chambre d’agriculture de l’Ain pour regrouper ces demandes au sens de l'article R. 214-24 du code de l’environnement et fixe la date limite de dépôt de demandes d’autorisation temporaire de prélèvement superficiel à usage agricole.
Description :Tous les cours d'eau du département (hors Rhône, Saône et rivière d'Ain) sont concernés par cette procédure.
Les rivières concernées par la demande sont situées dans le Bugey (Furans, Gland, Séran, la Morte et ses affluents, ruisseau des Tournes, ruisseau du Devin et ruisseau du moulin), sur la Côtière de Dombes (Sereine, Toison) et sur la Dombes et la Bresse (Appéum, Formans, Irance, Reyssouze et Veyle).
En 2024, la demande d'autorisation formulée par la chambre d'agriculture de l'Ain représente 368,9 l/s répartis sur 13 rivières différentes pour le compte de 20 exploitants agricoles.
Les cultures susceptibles d’être irriguées à partir des demandes formulées dans le présent document sont principalement des cultures d’été : maïs (grain, ensilage et semences), soja et des cultures maraîchères.
Sur l'ensemble des demandes, aucune n'est réalisée sur une parcelle inscrite dans le périmètre d'un arrêté de protection de biotope, dans des périmètres visant à protéger la ressource en eau potable ou dans un site Natura 2000.
Textes applicables :
En application de l'article R 214–1 du Code de l’environnement, la demande porte sur la rubrique suivante :
| Désignation de la rubrique | Quantification | Régime |
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Rubrique 1.2.1.0. À l'exception des prélèvements faisant l'objet d'une convention avec l'attributaire du débit affecté prévu par l'article L. 214-9 du code de l'environnement, prélèvements et installations et ouvrages permettant le prélèvement, y compris par dérivation, dans un cours d'eau, dans sa nappe d'accompagnement ou dans un plan d'eau ou canal alimenté par ce cours d'eau ou cette nappe : 1° D'une capacité totale maximale supérieure ou égale à 1 000 m³/heure ou à 5 % du débit du cours d'eau ou, à défaut, du débit global d'alimentation du canal ou du plan d'eau (AUTORISATION) | A | |
| 2° D'une capacité totale maximale comprise entre 400 et 1 000 m³/heure ou entre 2 et 5 % du débit du cours d'eau ou, à défaut, du débit global d'alimentation du canal ou du plan d'eau (DÉCLARATION). | D |
(A = Autorisation / D = Déclaration)
L’opération est globalement soumise au régime de l’autorisation.
L'article R 214-23 du Code de l'environnement permet au préfet d’accorder une autorisation temporaire d’une durée maximale de six mois, renouvelable une fois pour une activité ayant une durée inférieure à un an et qui n’a pas d’effets importants et durables sur les eaux ou le milieu aquatique.
Ainsi, en l’absence d’enquête publique, et s’agissant d’un projet ayant des incidences sur l’environnement, le dossier correspondant et le projet d’arrêté préfectoral de demande d’autorisation temporaire doivent faire l'objet d’une consultation du public en application de l'article L.123-19-1 du Code de l’environnement.
Cette consultation a été organisée pendant 21 jours du 09 avril 2024 au 29 avril 2024 inclus.
Vous trouverez ci-dessous les documents qui étaient à consulter :
Bilan de la consultation du public:
En application de l'article L.123-19-1 du Code de l’environnement, le dossier technique et le projet d’arrêté relatif à l'autorisation temporaire de prélèvements dans les cours d'eau (procédure mandataire) ont été soumis à consultation du public au cours d’une période de 21 jours, du 9 au avril 2024 inclus.
Aucune observation n’a été formulée sur le projet d’arrêté.