DIG type Warsmann - SRDCBS - travaux de restauration écologique de la Calonne à Guéreins - arasement du seuil FrèreJean
Dans le cadre de ses compétences, le Syndicat des Rivières Dombes Chalaronne Bords de Saône (SRDCBS) mène des actions de restauration de la qualité écologique des rivières de son territoire. La Calonne présente un intérêt particulier en termes de qualité d’eau et de biodiversité que le syndicat s’attache à restaurer et préserver. Elle abrite notamment une population de truites fario fonctionnelle qui était jugée fragile avant la réalisation des premières actions.
Ces dernières années, plusieurs opérations de restauration du lit de la Calonne ont été menées sur les communes de Francheleins, Monceaux et Guéreins, dont des travaux d’aménagement ou de suppression de quatre ouvrages.
Il subsiste encore plusieurs seuils.
Le seuil dit « Frèrejean », en aval du pont de la RD933, sur la commune de Guéreins, a été identifié par le Syndicat des Rivières Dombes Chalaronne Bords de Saône en tant qu’obstacle à la continuité écologique. Initialement destiné à l’alimentation en eau du canal d’irrigation du Syndicat de la prairie de Biais, (irrigation des parcelles de la prairie de Biais, en bord de Saône) ce seuil n’a actuellement plus d’usage. Les prises d'eau sont aujourd'hui remblayées et le barrage ne sert plus depuis de nombreuses années.
Une suppression complète de l’ouvrage est envisagée dans le cadre de la fiche action R13 du contrat de milieu Dombes Chalaronne Bords de Saône 2020-2022. Le projet d’arasement du seuil Frèrejean est porté par le SRDCBS, qui détient la compétence GEMAPI (Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations) sur le territoire et conduit la réalisation du contrat de milieu.
Le projet vise à restaurer la franchissabilité piscicole et à améliorer les habitats aquatiques afin de permettre, à terme, une amélioration des populations et de l’état écologique de la Calonne aval. La suppression du seuil Frèrejean permettra de décloisonner un linéaire de près de 400 m, jusqu’au vannage en amont du centre-bourg de Guéreins. Par ailleurs, la restauration des berges et du lit mineur sur un linéaire d’environ 30 mètres de part et d’autre du seuil, ainsi que la remobilisation des sédiments grossiers stockés dans la retenue en amont du seuil, renforceront la diversité et la fonctionnalité des habitats piscicoles (radiers, caches, zones refuges). La mise en œuvre d’ouvrages de diversification piscicole dans le lit reconstitué de la Calonne (blocs et souches) accentuera la diversification des habitats piscicoles.
En complément, la suppression d’un bouchon sédimentaire permettra de connecter la Calonne
Le seuil concerné cette année 2023 est le seuil dit « Frèrejean », situé à l’aval de la RD933 à Guéreins. En l'absence d'usages, le syndicat des rivières souhaite supprimer ce seuil, avec l’objectif de restaurer la continuité piscicole et sédimentaire. Les travaux sont envisagés à l’été 2023.
Le projet est soumis à déclaration « loi sur l’eau » au titre de la rubrique 3.1.2.0 du tableau annexé à l’article R.214-1 du code de l’environnement.
Le projet nécessite d’intervenir sur des propriétés privées. Les travaux rendent donc nécessaire la mise en œuvre de la procédure de Déclaration d’Intérêt Général (DIG) afin de légitimer l’investissement de fonds publics sur des terrains privées et autoriser le syndicat à pénétrer sur les parcelles privées concernées.
Textes applicables :
- l'article L.151-37 du code rural modifié par la loi n°2012-387 dite "loi Warsmann" qui précise que sont dispensés d'enquête publique, sous réserve qu'ils n’entraînent aucune expropriation et que le maître d'ouvrage ne prévoie pas de demander une participation financière aux personnes intéressées, les travaux d'entretien et de restauration des milieux aquatiques ;
- l'article L.211-7 du code de l'environnement qui permet aux collectivités locales et leurs groupements d'utiliser les articles L.151-36 à L151-40 du code rural notamment pour les travaux d'entretien et d'aménagement de cours d'eau ;
- les articles R.214-88 et suivants du code de l'environnement, pour la composition du dossier de DIG ;
- les articles R.214-32 et suivants du code de l'environnement, pour la déclaration loi sur l'eau.
Modalités de consultation du public :
En l'absence d'enquête publique, et s'agissant d'un projet ayant des incidences sur l'environnement, le dossier correspondant et le projet d'arrêté préfectoral de DIG doivent faire l'objet d'une consultation du public en application de l'article L.123-19-1 du code de l'environnement.
Cette consultation a été organisée pendant 21 jours, du 10 mai 2023 au 30 mai 2023 inclus.
Vous trouverez ci-dessous les documents qui étaient à consulter :
L'arrêté final a été mis en ligne :
- Accueil
- Actions de l'État
- Environnement, risques naturels et technologiques
- Police de l'eau
- Autorisations environnementales volet "eau" et déclaration d'intérêt général au titre du L.211-7
- 2023 autorisations environnementales "eau" et déclarations d'intérêt général ( L.211-7)