DIG type Warsmann - SRDCBS - restauration de mares à Mogneneins, Valeins, St-Trivier-sur-Moignans et Birieux
Le Syndicat des Rivières Dombes Chalaronne Bords de Saône (SRDCBS) mène des actions de restauration et création de mares sur son territoire. Ces interventions sont réalisées dans le cadre de l’appel à projets "Eau et Biodiversité 2022" de l’Agence de l’eau Rhône-Méditerranée-Corse, ayant pour objectif la restauration de la trame turquoise.
De nombreuses mares agricoles sont aujourd’hui à l’abandon. Ces petites zones humides constituent des réservoirs biologiques et permettent également d’épurer les eaux ruisselantes en provenance des parcelles agricoles en assurant un rôle de « zone tampon ».
Cette demande concerne 6 projets répartis sur les 4 communes suivantes : Mogneneins, Valeins, Saint-Trivier-sur-Moignans et Birieux.
L’objectif de ces actions est l’amélioration de la qualité des eaux et la préservation de la biodiversité sur le territoire du SRDCBS. Les mares se situent au sein de parcelles agricoles ou de prairies. Ces actions sont subventionnées à hauteur de 80% par l’Agence de l’eau et le Département de l’Ain.
Le projet n’est pas soumis à déclaration « loi sur l’eau », au titre du tableau annexé à l’article R.214-1 du code de l’environnement.
Le projet nécessite d’intervenir sur des propriétés privées. Les travaux rendent donc nécessaire la mise en œuvre de la procédure de Déclaration d’Intérêt Général (DIG) afin de légitimer l’investissement de fonds publics sur des terrains privés et autoriser le syndicat à pénétrer sur les parcelles privées concernées.
Textes applicables :
- l'article L.151-37 du code rural modifié par la loi n° 2012-387, dite loi « Warsmann », qui stipule que sont dispensés d'enquête publique, sous réserve qu'ils n’entraînent aucune expropriation et que le maître d'ouvrage ne prévoit pas de demander une participation financière aux personnes intéressées, les travaux d'entretien et de restauration des milieux aquatiques ;
- l'article L.211-7 du code de l'environnement qui permet aux collectivités locales et leurs groupements d'utiliser les articles L.151-36 à L151-40 du code rural, notamment pour les travaux d'entretien et d'aménagement de cours d'eau ;
- les articles R.214-88 et suivants du code de l'environnement, pour la composition du dossier de DIG.
Modalités de consultation du public :
En l'absence d'enquête publique, et s'agissant d'un projet ayant des incidences sur l'environnement, le projet d'arrêté préfectoral portant DIG e le dossier correspondant doivent faire l'objet d'une consultation du public, en application de l'article L.123-19-1 du code de l'environnement.
Cette consultation a été organisée pendant 21 jours, du 26 mai 2023 au 15 juin 2023.
Vous trouverez, ci-dessous, les documents qui étaient à consulter :
L'arrêté préfectoral de DIG sera mis en ligne dès sa signature sous:
- Accueil
- Actions de l'État
- Environnement, risques naturels et technologiques
- Police de l'eau
- Autorisations environnementales volet "eau" et déclaration d'intérêt général au titre du L.211-7
- 2023 autorisations environnementales "eau" et déclarations d'intérêt général ( L.211-7)