DIG Warsmann - SR3A - travaux de restauration de la confluence Oiselon/Ain et la diversification du faciès d’écoulement de l’Oiselon sur la commune de Pont d’Ain
Objet
Les travaux visés ont pour objectif d’améliorer la connectivité et l’attractivité de la confluence pour favoriser la migration lors du frai de la truite et diversifier les habitats aquatiques sur 290 ml.
Ces travaux n’entraînent aucune expropriation et le SR3A ne sollicite aucune participation financière des propriétaires riverains.
Le projet a fait l’objet, le 15 décembre 2022, d’un récépissé de déclaration au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement, rubrique 3.3.5.0 du tableau annexé à l’article R.214-1 du code susvisé.
Textes applicables
1/ l'article L151-37 du code rural modifié par la loi n° 2012-387, dite loi "Warsmann", qui stipule que sont dispensés d'enquête publique, sous réserve qu'ils n’entraînent aucune expropriation et que le maître d'ouvrage ne prévoie pas de demander une participation financière aux personnes intéressées, les travaux d'entretien et de restauration des milieux aquatiques ;
2/ l'article L.211-7 du code de l'environnement qui permet aux collectivités locales et leurs groupements d'utiliser les articles L.151-36 à L.151-40 du code rural, notamment pour les travaux d'entretien et d'aménagement de cours d'eau ;
3/ les articles R.214-88 et suivants du code de l'environnement, pour la composition du dossier de Déclaration d'Intérêt Général (DIG).
Modalités de consultation
En l’absence d’enquête publique, et s’agissant d’un projet ayant des incidences sur l’environnement, le dossier correspondant et le projet d’arrêté préfectoral de DIG doivent faire l’objet d’une consultation du public en application de l’article L.120-1 du code de l’environnement.
Cette consultation est organisée pendant 21 jours, du 20 janvier 2023 au 9 février 2023 inclus.
Vous trouverez ci-dessous les documents à consulter :
L'arrêté préfectoral de DIG est à consulter à cette adresse.