DIG type Warsmann - Parc naturel régional du Haut Jura - amélioration de la continuité piscicole du seuil sur le Tacon - Saint-Germain-de-Joux

Le parc naturel régional du Haut Jura s’est vu confier par les Etablissements Publics de Coopération Intercommunale à Fiscalité Propre (EPCI-FP) du bassin versant de la Valserine la compétence GEMAPI (Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations).

Pour parvenir à l’objectif fixé par la Directive Cadre sur l’Eau (DCE) d’atteinte du bon état des eaux, les actions de gestion sont conduites et orientées de manière à rendre aux cours d’eau un caractère plus naturel.

En parallèle, le Parc anime le contrat de rivière sauvage Valserine 2020-2024. Ce contrat prévoit notamment des actions de restauration de la continuité écologique du sur l’ensemble du bassin versant et spécifiquement sur le seuil de Tacon (ROE 54172).

Le seuil de Tacon se situe sur la rivière « Tacon », affluent de la Semine, elle-même affluent principal de la Valserine, sur la commune de Saint-Germain-de-Joux (01). L’ouvrage est positionné quelques dizaines de mètres en amont de la confluence et bloque ainsi la remontée piscicole sur le Tacon et des zones potentiellement plus fraîches ou favorables à la reproduction que le cours principal de la Semine.

Une étude de dimensionnement de phase PRO a été confiée au bureau d’étude Hydro’eco et a permis de dimensionner un dispositif de franchissement piscicole en rive droite, sans remettre en question l’existence de l’ouvrage qui soutient notamment un pont communal.

Les travaux sont situés sur un terrain privé et feront l’objet d’un financement public ; ce qui nécessite une Déclaration d’Intérêt Général (DIG), prononcée par le préfet, en application de l’article L. 211-7 du code l’environnement.

L’accès aux parcelles privées pour le personnel et les engins sera possible conformément à la servitude de passage prévue à l’article L. 215-18 du code de l’environnement.

Les travaux ne sont pas soumis à déclaration au titre de l’article L. 214-3 II du code de l’environnement, au regard du tableau des rubriques annexé à l’article R. 214-1 du même code.

Textes applicables :

• l'article L. 151-37 du code rural modifié par la loi n° 2012-387, dite loi "Warsmann" qui précise que sont dispensés d'enquête publique, sous réserve qu'ils n’entraînent aucune expropriation et que le maître d'ouvrage ne prévoie pas de demander une participation financière aux personnes intéressées, les travaux d'entretien et de restauration des milieux aquatiques ;

• l'article L. 211-7 du code de l'environnement qui permet aux collectivités locales et leurs groupements d'utiliser les articles L. 151-36 à L. 151-40 du code rural, notamment pour les travaux d'entretien et d'aménagement de cours d'eau ;

• les articles R. 214-88 et suivants du code de l'environnement pour la composition du dossier de DIG.

Ainsi, en l'absence d'enquête publique, et s'agissant d'un projet ayant des incidences sur l'environnement, le dossier correspondant et le projet d'arrêté préfectoral de DIG doivent faire l'objet d'une consultation du public en application de l'article L.123-19-1 du code de l'environnement.

Cette consultation a été organisée pendant 21 jours, du 18 août 2023 au 7 septembre2023.elle n'a pas donné lieu à observation de la part du public.

Vous trouverez, ci-dessous, les documents qui étaient à consulter :

L'arrêté préfectoral de DIG du 28 septembre 2023 est à consulter à cette adresse.