Liste des vidangeurs agréés par le préfet de l’Ain
Liste des personnes agréées par le préfet de l’Ain pour réaliser les vidanges et le transport jusqu’au lieu d’élimination des matières extraites des installations non collectif
Pour assurer un bon fonctionnement des systèmes d’assainissement non collectif, les installations doivent être vidangées régulièrement. La périodicité de la vidange de la fosse toutes eaux doit être adaptée à la hauteur de boues, qui ne doit pas dépasser 50% du volume utile.
L’article L.1331-1-1 du code de la santé publique prévoit que les particuliers doivent faire réaliser la vidange de leur installation d’assainissement non collectif par une personne agréée par le préfet.
Ces dispositions sont destinées à lutter contre les déversements non déclarés et non réglementaires de matières de vidange, présentant des risques sanitaires importants et pouvant contaminer des captages utilisés pour la production d’eau potable ou encore des zones de baignade.
Les pratiques courantes consistant à faire vidanger une fosse septique par un agriculteur local sont donc proscrites, sauf si l’agriculteur a été préalablement agréé par le préfet et qu’il dispose d’un plan d’épandage pour ces matières de vidange.
La liste ci dessous définit les personnes agréées par le préfet de l’Ain pour réaliser les vidanges et le transport jusqu’au lieu d’élimination des matières extraites des installations d’assainissement non collectif :
| Nom et adresse de la personne agréée | N° départemental d’agrément | Date de fin de validité de l’agrément |
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AECI Z.A. la Fontaine 01 290 CROTTET | 2020-N-S-01-0006 | 18 novembre 2030 |
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EC ASSAINISSEMENT 190 route de la Semine 01 200 VALSERHÔNE | 2020-N-S-01-0002 | 8 octobre 2030 |
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AGD Assainissement 355, Grande Rue - Hameau d’Alex 01 100 GROISSIAT | 2020-N-S-01-0008 | 02 février 2031 |
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ALPHA DEBOUCHAGE 366 Chemin des Poulattes 01 310 POLLIAT | 2020-N-S-01-0001 | 18 juin 2030 |
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BIAJOUX Assainissement Z.A. Les Bruyères - 635 rue Lavoisier 01 960 PERONNAS | 2020-N-S-01-0004 | 4 novembre 2030 |
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Commune de CHALEINS Mairie - 01480 CHALEINS | 2010-N-S-01-0010 | 13 février 2024 |
| COTIÈRE HYGIÈNE ASSAINISSEMENT | 2023-N-S-01-0001 | 21 avril 2033 |
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GAGNIEUX ASSAINISSEMENTS 1201 route des Brosses 01 150 LEYMENT | 2021-N-S-01-0001 | 4 octobre 2031 |
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GAUTHIER Parc d’activités - Avenue Prés Seigneurs 01 120 DAGNEUX | 2020-N-S-01-0003 | 9 octobre 2030 |
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IVANOÉ ASSAINISSEMENT 28 impasse du Perrier 01360 LOYETTES | 2021-N-S-01-0003 | 18 novembre 2031 |
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PEAGE 45 Porte du Grand Lyon 01700 NEYRON | 2021-N-S-01-0002 | 18 novembre 2031 |
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PELISSIER ASSAINISSEMENT 129 impasse Cassandra 01360 LOYETTES | 2021-N-S-01-0004 | 26 novembre 2031 |
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SARL Franck SANLOUP Les Jouberts 01 140 ILLIAT | 2010-N-S-01-0011 | 6 août 2025 |
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SERVIMO BOURGOGNE 540 route de Ternant 01 570 FEILLENS | 2010-N-S-01-0012 | 27 juillet 2027 |
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SODEVAL 275 rue de la Pièce - Virieu le Petitt 01260 ARVIERE-EN-VALROMEY | 2022-N-S-03-0001 | 7 avril 2032 |
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TERR’ASSAINISSEMENT 1260 route de Ternant - 01570 FEILLENS | 2022-N-S-02-0001 | 31 mai 2032 |
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VAC - Chemin des Churlettes, 01120 DAGNEUX | 2024-N-S-01-0001 | 3 janvier 2034 |
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VALLIER assainissement Z.A. Pré Journans - rue Folatière - BP 322 01 170 GEX | 2022-N-S-01-0001 | 4 février 2032 |
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VALVERT régionale d’assainissement Z.A. la Fontaine 01 290 CROTTET | 2020-N-S-01-0007 | 16 mars 2031 |
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VEOLIA Propreté - SARP Centre-Est Z.I. Ouest Veyziat 01 100 OYONNAX | 2020-N-S-01-0005 | 17 décembre 2030 |
Les listes des personnes agréées dans les autres départements sont consultables sur les sites internet des préfectures correspondantes.
Avant d’envisager la vidange de la fosse toutes eaux, il est conseillé au particulier de se rapprocher de la collectivité locale en charge du Service Public d’Assainissement Non Collectif (SPANC).
les modalités d’agrément et les obligations des vidangeurs
L’arrêté ministériel du 07 septembre 2009 modifié définit les modalités d’agrément des personnes réalisant les vidanges et prenant en charge le transport jusqu’au lieu d’élimination des matières extraites des installations d’assainissement non collectif.
Ce texte vise à assurer une bonne gestion et une traçabilité du devenir des matières de vidanges, comparables aux règles applicables aux boues de stations d’épuration.
Il définit les pièces à fournir par la personne lors de sa demande d’agrément, les engagements à respecter, ainsi que les conditions de délivrance, de renouvellement ou de retrait de l’agrément par le préfet.
Contenu du dossier de demande d’agrément :
- (format pdf - 188.6 ko - 17/01/2022) ;
- (format odt - 23.1 ko - 17/01/2022) ;
Procédure d’agrément :
Le dossier préalablement complété est transmis au service en charge de la police de l’eau de la Direction Départementale des Territoires.
La police de l’eau notifie au demandeur la complétude de son dossier dans un délai de un mois. A défaut, elle sollicite la transmission des documents et informations nécessaires pour compléter le dossier.
Le préfet statue sur la demande d’agrément dans un délai de trois mois à compter de la date de notification de la complétude du dossier.
- Obligations de la personne agréée :
L’arrêté du 07 septembre 2009 définit les obligations de l’entreprise ou de la personne agréée :
- Sur son activité :
- Garantir la conformité des modalités d’élimination des matières de vidange avec la réglementation.
- Pouvoir justifier à tout instant le devenir des matières de vidange.
- Établir un bordereau de suivi des matières de vidange pour chaque opération [en 3 volets = particulier/responsable de la filière d’élimination/vidangeur].
- Tenir un registre des bordereaux de suivi.
- Établir un bilan d’activité de vidange chaque année et le transmettre au préfet.
- Sur son agrément :
- Renouveler son agrément au bout de 10 ans (nouvelle demande dans les mêmes formes que pour la demande initiale).
- Communiquer dès que possible au préfet toute modification sur la quantité maximum ou la destination.
Le respect de ces dispositions sera contrôlé par la police de l’eau.
En cas de manquement, l’agrément peut être suspendu ou retiré par le préfet.
Pour toute question :
Direction Départementale des Territoires
23 rue Bourgmayer - CS 90410
01 012 BOURG EN BRESSE Cedex
Mail : ddt-spge-ass@ain.gouv.fr