Les prescriptions techniques générales
Les prescriptions relatives à la conception, l'entretien, la surveillance et les contrôles des systèmes de collecte et de traitement des eaux usées sont fixées par l 'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 modifié.
L'objet de cet arrêté est d'inviter les collectivités à mettre en œuvre une gestion rigoureuse, pragmatique et pérenne des systèmes d'assainissement, conforme aux enjeux portés par les directives européennes sur l'eau et ses usages, qui sont de :
- garantir la salubrité publique ;
- protéger les usages de l'eau (alimentation en eau potable, baignade, activités nautiques, pisciculture, etc).
- atteindre le bon état environnemental des masses d'eaux ;
La bonne application de la réglementation est contrôlée par les services de police de l'eau de la DDT Direction départementale des territoires et de la DREAL direction régionale de l'environnement de l'aménagement et du logement, dans l'objectif d'assurer une gestion durable de l'eau conforme aux orientations du SDAGE Schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux en vigueur, et d'éviter tout contentieux avec la commission européenne.