Comment faire une demande d’autorisation de destruction à tir d'ESOD (ex-"nuisibles") et comment retourner le bilan ?

Mis à jour le 08/02/2024

L'arrêté ministériel du 3 août 2023 pris pour l'application de l'article R. 427-6 du code de l'environnement fixe la liste, les périodes et les modalités de destruction des Espèces Susceptibles d'Occasionner des Dégâts (ESOD) détermine la liste des espèces retenues par département.

En application de ce texte, le renard, la fouine, le corbeau freux et la corneille noire sont sont classées ESOD dans l'ensemble du département de l'Ain.

Ces espèces peuvent être détruites à tir sur autorisation individuelle délivrée par le préfet :

  • pour la fouine, du 1er au 31 mars hors des zones urbanisées,
  • pour le renard, du 1er au 31 mars,
  • pour le renard, du 1er avril à la veille de l'ouverture de la chasse, uniquement sur des terrains consacrés à l'élevage avicole ( unités de gestion cynégétique 1, 2, 3, 4, 5 et 6),
  • pour le corbeau freux et la corneille noire, du 1er au 31 mars,
  • pour le corbeau freux et la corneille noire, du 1er avril au 10 juin lorsque l'un au moins des intérêts mentionnés à l'article R. 427-6 du code de l'environnement est menacé,
  • pour le corbeau freux et la corneille noire, du 11 juin au 31 juillet, uniquement pour prévenir des dommages importants aux activités agricoles.

Toute demande d’autorisation de destruction à tir d'ESOD (auparavant dénommées "nuisibles") est à faire en ligne via le site internet "Démarches Simplifiées" :

DEMANDE
lien d'accès direct au formulaire DEMANDE de destruction à tir des ESOD pour 2024 :
lien d'accès direct

BILAN
lien d'accès direct au formulaire BILAN de destruction à tir des ESOD pour 2024 :
lien d'accès direct 

Le bilan est à rendre pour le 15 septembre 2024 au plus tard.