Schéma départemental de coopération intercommunale pour le département de l'Ain
Le schéma a été arrêté le 23 mars 2016
- Arrêté du 23 mars 2016 portant schéma départemental de coopération intercommunale pour le département de l'Ain
Il résulte du SDCI les évolutions suivantes :
Une diminution de 48 % du nombre d’établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre au 1er janvier 2017 (1 CA et 14 CC + 3 interdépartementales au lieu de 1 CA et 28 CC + 3 interdépartementales au 1er janvier 2015) et de 51 % au 1er janvier 2018 (fusion des communautés de communes de la Côtière)
Une diminution du nombre de syndicats intercommunaux et mixtes d’environ 10 % (101 au 1er janvier 2017 au lieu de 112 au 31/12/2015).
Il n’y aurait plus de communautés de moins de 5 000 habitants tant en zone de plaine qu’en zone de montagne et la plus petite des communautés qui subsisterait serait la CC du Plateau d’Hauteville (un peu plus de 7 000 habitants) et qui aurait vocation à rejoindre la CC Haut Bugey au plus tard le 1er janvier 2020.
Mise en œuvre du schéma
Chaque prescription inscrite au schéma fera l’objet d’ici le 15 juin 2016 d’un arrêté de périmètre ou d’un arrêté d’intention de dissolution. Cet arrêté sera transmis aux communes, aux EPCI et aux syndicats mixtes concernés. Leurs organes délibérants auront alors 75 jours pour se prononcer. L’accord sera entériné si la moitié au moins des conseils municipaux représentant la moitié au moins de la population totale y compris le conseil municipal de la commune dont la population est la plus nombreuse si cette dernière représente au moins le tiers de la population totale.
Les arrêtés de fusion ou de modification de périmètre des EPCI à fiscalité propre et les arrêtés de fusion, de dissolution ou de modification de périmètre des syndicats intercommunaux et mixtes doivent intervenir avant le 31 décembre 2016 pour une mise en œuvre effective au 1er janvier 2017.
Lorsqu’il y a une fusion de plusieurs EPCI à fiscalité propre une nouvelle personne de droit public est créée : les EPCI fusionnés disparaissent au profit de ce nouvel EPCI créé. Une nouvelle composition de l'organe délibérant de l’EPCI fusionné doit être arrêtée.