Habitat indigne : simplification et harmonisation des polices des immeubles, locaux et installations
Mis à jour le 16/04/2021
Une simplification des textes pour la lutte contre l'habitat indigne
Dans le prolongement des mesures inscrites dans la loi ELAN, une simplification des mesures de polices spéciales de lutte contre l’habitat indigne est présentée dans cette ordonnance du 16 septembre 2020.
Elle décline trois axes d'évolution:
harmoniser et simplifier les polices administratives en créant une police unique,
répondre plus efficacement à l’urgence
favoriser l’organisation au sein de l’intercommunalité en simplifiant le transfert de compétences
Pour plus de détails :
de déc. 2020 et
sur transfert pouvoir police