Bilan SRU de la 6ème période triennale 2017-2019 sur les communes déficitaires en logements sociaux dans le département de l’Ain

Afin de maintenir un équilibre social dans chaque territoire et répondre à la pénurie de logements sociaux, l’article 55 de la Loi Solidarité et Renouvellement Urbains oblige les communes de plus de 3 500 habitants situées dans une agglomération ou un EPCI de plus de 50 000 habitants, avec au moins une commune de plus de 15 000 habitants, à disposer de 20 % ou 25 % de logements sociaux. Ce taux est déterminé par décret en fonction de la tension du territoire.

Si la commune n’atteint pas le taux légal, elle est dite « déficitaire » et fait l’objet d’un prélèvement annuel qui tient compte du nombre de logements manquants et du potentiel fiscal par habitant.
Pour atteindre le taux légal à l’échéance de 2025 (ou après 5 périodes triennales pour les communes entrées dans le dispositif à compter de 2015), l’État indique à chaque commune son objectif « de rattrapage » tous les trois ans.
Les objectifs notifiés sont d’ordre quantitatif (nombre de logements sociaux à produire) mais également qualitatif (respect d’une répartition équilibrée entre les différentes typologies de logements sociaux : sociaux/très sociaux).

Tous les 3 ans, l’État réalise le bilan triennal; un bilan des logements sociaux de toutes les communes « déficitaires ». Il compare l’état des réalisations avec les objectifs quantitatifs et qualitatifs de rattrapage, pour chaque commune concernée. A l’issue de ce bilan, les communes qui n’ont pas atteint leurs objectifs peuvent être déclarées « carencées ». Dans ce cas, plusieurs sanctions sont appliquées dont une majoration de son prélèvement annuel.

Pour la période 2017-2019, sept communes du département de l’Ain ont été soumises au bilan triennal : Beynost, Dagneux, Montluel, Ornex, Prévessin-Moëns, Reyrieux, Saint-Genis-Pouilly et Thoiry. Parmi ces communes, deux étaient déclarées carencées :Montluel et Dagneux.
La commune de Beynost, qui avait été carencée suite au précédent bilan triennal, a rempli ses objectifs pour 2017-2019 et est donc sortie de la carence à compter du 01/01/2021 par arrêté du 04 novembre 2020.

Après validation du Comité Régional de l’Habitat et de l’Hébergement (CRHH), de la commission nationale chargée de l’examen des conditions de mise en œuvre du bilan triennal SRU, le Préfet de l’Ain a pris deux arrêtés de carence le 21 décembre 2020 concernant deux communes n’ayant pas répondu à leurs obligations triennales :
• l’un pour la commune de Dagneux, avec un taux de majoration du prélèvement annuel SRU de 45 %.
• l’autre pour la commune de Montluel, avec un taux de majoration du prélèvement annuel SRU de 10 %,

Un contrat dit contrat de mixité sociale, permet de retenir les engagements des parties prenantes volontaires aux côtés de l'Etat et de la commune (intercommunalité, bailleurs, EPFL). Il a démontré son efficacité sur plusieurs communes du département, et sera proposé à la commune de Montluel. La commune de Dagneux révisera son contrat précédemment validé le 22 juin 2018 . Il s’agit d’une démarche partenariale entre l’État et la commune, ainsi que d’autres partenaires comme la communauté de communes. Il permet de présenter les difficultés rencontrées et la volonté de sortir de la situation de carence.