Plaquette sur la fiscalité de l'urbanisme

Mis à jour le 27/01/2023

{{À compter du 1er septembre 2022, la gestion de la liquidation de la taxe d’aménagement (TA) et de la composante logement de la redevance d’archéologie préventive (RAP) évolue. Ainsi, les services des directions départementales des finances publiques, déjà compétents pour le recouvrement des taxes d’urbanisme, deviennent également compétents pour la liquidation des projets déposés après cette date.
Pour vous accompagner, une brochure d'information sur les taxes d'urbanisme afférentes aux projets d'aménagement ou de construction est mise à votre disposition.}}

Qu’est-ce-que la TA ?

La taxe d’aménagement, instaurée en 2012, concerne la construction, la reconstruction, l’agrandissement de bâtiments et les aménagements de toute nature nécessitant une autorisation d’urbanisme (maison individuelle, abri de jardin, véranda, piscine, éoliennes, camping, emplacements de stationnement, panneaux photovoltaïques au sol, bâtiments artisanaux et industriels, méthanisation, etc..)

La TA est composée :
d’une part communale qui sert à financer les équipements publics rendus nécessaires par l’urbanisation (pas d’affectation à une opération particulière),
d’une part départementale en vue de financer la protection, la gestion et l’ouverture au public des espaces naturels sensibles d’une part, et d’autre part les dépenses des conseils d’architecture, d’urbanisme et d’environnement (CAUE)

Cette brochure :

  • s'adresse prioritairement aux administrés qui envisagent de réaliser des travaux soumis à une formalité au titre de l'urbanisme,
  • présente le régime de la taxe d'aménagement et de la redevance d'archéologie préventive,
  • liste les autres contributions éventuelles,
  • propose des exemples de calcul.

Il s'agit d'un document permettant aux pétitionnaires d'évaluer en amont du dépôt de la demande de permis de construire (ou de permis d'aménager ou de déclaration préalable) le montant des taxes à acquitter pour la réalisation de leurs projets.

Où obtenir des renseignements ?

 

  • Auprès de votre commune afin de connaître le taux voté par la commune et les exonérations éventuellement instituées
  • Si le dossier de demande d’urbanisme* a été déposé avant le 01/09/2022 : s’adresser à la Direction Départementale des Territoires – Pôle Fiscalité 01000 BOURG-EN-BRESSE
  • Si le dossier de demande d’urbanisme est déposé à compter du 01/09/2022 : s’adresser à la Direction Départementale des Finances Publiques de l’Ain Service Départemental des Impôts Fonciers (SDIF) depuis votre messagerie sécurisée, dans votre espace personnel

* ou s'il s'agit d'un dossier de modification ou de transfert déposé après le 01/09/2022, dès lors que le dossier initial auquel il s'adosse a été déposé avant cette date.

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