Fin de dépôt des Agendas d’accessibilité programmée (Ad’AP) à compter du 1er avril 2019

Mis en place en 2014 pour permettre aux retardataires d'engager un programme de travaux pour rendre progressivement accessibles leurs établissements recevant du public (ERP), leurs installations ouvertes au public (IOP), mais dans un délai contraint, le dépôt des agendas d'accessibilité programmée (Ad’AP) n'est plus autorisé depuis le 1er avril 2019.
Les agendas validés demeurent valables. Il est toujours possible d'y apporter quelques ajustements (modification de programmation, report dûment justifié, ajout d'établissements,...), à condition d'intervenir avant la fin de l'Ad'AP. Il n'est plus possible de procéder à de nouveaux dépôts d'agendas.

Pour les propriétaires et gestionnaires de patrimoine non couverts par un Ad’AP, la seule alternative est de déposer une demande d’autorisation de construire, d’aménager ou de modifier un ERP.

Pour en savoir plus :
Direction départementale des Territoires de l’Ain
unité politique de l’accessibilité
04 74 50 62 37 (accueil DDT Direction départementale des territoires)
courriel : ddt-shc-pa@ain.gouv.fr
Accueil du public sur rendez-vous.