Des sanctions financières pour les établissements recevant du public (ERP), non accessibles

Après différents rappels à l’ordre, des sanctions financières pour les établissements recevant du public, non accessibles

 
 
Le décret n° 2016-578 du 11 mai 2016 est entré en application le 14 mai 2016. Il définit la procédure de carence amenant à sanctionner financièrement les propriétaires/gestionnaires d’ERP non accessibles à cette date et non encore entrés dans le dispositif des agendas d’accessibilité programmée (Ad’AP).

Ce décret n’a pas pour objectif de sanctionner de manière systématique, mais simplement de donner les moyens aux pouvoirs publics de lancer des actions ciblées à l’encontre d’acteurs ni éthiquement ni moralement défendables face à l’inaccessibilité de leurs locaux recevant du public. L'objectif final reste que chacun des propriétaires et/ou gestionnaires d'ERP rende leur ERP accessible.

des sanctions administratives peuvent être engagées, notamment au motif d'absence non justifiée de transmission des documents de suivi issus des Ad’AP autorisés, transmission de documents de suivi manifestement erronés ou absence de transmission de l’attestation d’achèvement des travaux de mise en accessibilité.

La sanction financière est :

• 1 500 € lorsque l’Ad’AP porte sur un seul établissement classé en 5ème catégorie,
• 2 500 € dans tous les autres cas.