La voirie et les espaces publics :
Mis à jour le 16/05/2023
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La loi n° 2005-102 du 11 février 2005 et ses décrets d'application définissent les conditions dans lesquelles la voirie et les aménagements d'espaces publics doivent être rendus accessibles aux personnes handicapées ou à mobilité réduite.
Tous les travaux réalisés depuis le 1er juillet 2007 doivent respecter la nouvelle réglementation. Pour aider à une meilleure prise en compte des déplacements des personnes handicapées sur le domaine public, les communes de plus de 1 000 habitants devaient élaborer un plan de mise en accessibilité de la voirie et des espaces publics avant le 22/12/2009.
Ce document définissait lui-même la durée de réalisation des travaux inscrits dans le PAV.