Commissions communales ou intercommunales pour l'accessibilité :
Mis à jour le 16/05/2023
Pour faciliter la mise en accessibilité progressive de la chaîne de déplacement comprenant le cadre bâti, les transports et les espaces publics, le législateur a imposé la création de commissions communales et/ou intercommunales pour l'accessibilité, aux communes et EPCI de plus de 5 000 habitants.