Cadre bâti :
Mis à jour le 16/05/2023
Loi n° 2055-102 du 11 février 2005 et ses décrets d'applications...
La loi n°2005-102 du 11 février 2005 et ses décrets d'application définissent les conditions dans lesquelles les établissements recevant du public (ERP), les installations ouvertes au public (IOP) et les bâtiments d'habitation doivent être rendus accessibles à toutes les personnes handicapées, quel que soit leur handicap. Plus de 5 000 ERP existants sont recensés dans le département de l'Ain en 2023.