Indemnisation "calamité gel avril 2021" apiculture

Le département de l’Ain a été reconnu au titre des calamités agricoles pour perte de récoltes sur le miel suite à l’épisode de gel du 4 au 8 avril 2021. Ainsi, les producteurs professionnels de miel de l’Ain peuvent prétendre à une indemnisation.

Les conditions d’éligibilité pour cette indemnisation sont les suivantes :

1) Exercer une activité apicole à titre professionnel. Seuls les producteurs enregistrés au répertoire Sirène (détenteurs d’un numéro SIRET) et possédant 70 ruches au minimum sont potentiellement éligibles.

2) La perte économique théorique de récolte doit dépasser 11 % du produit brut théorique de l’exploitation (aides PAC Politique agricole commune éventuelles comprises).

Le taux de perte économique théorique de l’exploitation est calculé automatiquement après saisie de la demande d’indemnisation via la téléprocédure décrite ci-dessous en fonction des différentes cultures présentes sur l’exploitation en 2021 et du cheptel de chaque exploitation, le cas échéant, au 1er avril 2021, avec l’application du barème départemental des calamités agricoles en vigueur.

3) Tout demandeur doit justifier d'une assurance incendie couvrant les éléments principaux de l'exploitation. Si l'exploitant apporte la preuve qu'il n'existe aucun élément d'exploitation assurable contre l'incendie, il peut prétendre à une indemnité s'il est garanti contre la grêle ou la mortalité du bétail au moment du sinistre. La seule souscription d’une assurance « habitation » et / ou d’une assurance « responsabilité civile » (apiculteur) ne permet pas de bénéficier du Fonds National de Gestion des Risques en Agriculture (FNGRA).

Les dossiers individuels de demande d’indemnisation doivent être déposés par téléprocédure sur le site Télécalam à l’adresse indiquée ci-dessous au « 2. ».

Le site Télécalam sera ouvert du lundi 14 mars au vendredi 15 avril 2022 inclus.

Un

détaille la procédure.

Pour télédéclarer :

1. vous devez vous créer un compte sur https://moncompte.agriculture.gouv.fr
(voir

)

2. Puis accéder à Télécalam, à l’adresse suivante :
https://ecoagri.agriculture.gouv.fr/calamnat-usager/

Vous devrez vous munir :

• des données à saisir, concernant les différentes cultures présentes sur l’exploitation en 2021 et les éventuels animaux présents au 1er avril 2021 ;

• de votre contrat d’assurance « tempête et incendie » (pour l’année 2021), avec le numéro de contrat et les coordonnées de l’assureur (une copie pourra être demandée par la DDT) ;

• du RIB de votre exploitation.

Dans le cadre de l’instruction des dossiers, des documents complémentaires vous seront demandés, notamment  des justificatifs de production pour l’année 2021 (extrait de la comptabilité certifié par le comptable, attestation comptable justifiant les stocks et production de l’année,...)

Une ligne téléphonique est dédiée pour un accompagnement à la télédéclaration à distance :

04 74 50 67 86 (de 08h30 à 12h00 et de 13h30 à 16h30).

Vous pouvez également joindre le Service Agriculture et Forêt de la DDT de l’Ain à l’adresse électronique dédiée pour poser vos questions : ddt-saf-calamites@ain.gouv.fr