Grêle de juillet 2023 : Demande d'indemnisation au titre de l'Indemnité de Solidarité Nationale

Le département de l’Ain a été reconnu au titre de l’indemnisation fondée sur la solidarité nationale (ISN) pour perte de récolte sur le maïs, soja, tournesol, sarrasin, lentille et raisin de cuve suite aux orages de grêle du 15 et 24 juillet 2023 sur les communes suivantes :

Ambérieux-en-Dombes, Arbigny, Arvière-en-Valromey, Asnières-sur-Saône, Birieux, Bouligneux, Boz, Chalamont, Champagne-en-Valromey, Chanay, Châtenay, Chavannes-sur-Reyssouze, Corbonod, Curciat-Dongalon, Gorrevod, Haut-Valromey, Joyeux, Lapeyrouse, Le Plantay, Mionnay, Ozan, Pont-de-Vaux, Priay, Reyssouze, Saint-André-de-Corcy, Saint-Bénigne, Sainte-Olive, Saint-Trivier-de-Courtes, Sermoyer, Seyssel, Valromey-sur-Seran, Varambon, Vernoux, Versailleux, Vescours, Villars-les-Dombes, Villette-sur-Ain

Sont éligibles à cette indemnisation, les cultures visées ci-dessus, non couvertes par un contrat AMRC ou monorisque grêle. L’ISN pour les cultures assurées est instruite directement par les compagnies d’assurance.

L’indemnisation interviendra sur la perte de récolte au-delà de 50 % de pertes par nature de récolte à l’échelle de l’exploitation. L’indemnisation est de 45 % de la perte au-delà des 50 %.

Le calcul des pertes se base sur le rendement historique pour chaque nature de récolte et correspond à la meilleure valeur entre :

- le rendement moyen de l’exploitant calculé sur la base des trois années précédant celle du sinistre (moyenne triennale) ;

- le rendement moyen de l’exploitant calculé sur la base des cinq années précédant l’année du sinistre, excluant la valeur la plus élevée et la valeur la plus faible (moyenne quinquennale olympique).

À défaut de joindre les justificatifs concernant une ou plusieurs des cinq années précédant l’année du sinistre, le calcul du rendement de référence historique est effectué en remplaçant la valeur manquante par une valeur par défaut à laquelle est appliquée une décote si la culture était en cours de production l’année considérée.

Le montant de l’indemnisation, toute nature de récolte confondues et impactées par la perte de récolte, doit être supérieur à 200 €. En deçà, aucune indemnité n’est versée.

La référence de prix est fixée par la nomenclature nationale et correspond au prix socle du barème de l’assurance récolte.

Dépôt de la demande

Les dossiers individuels de demande d’indemnisation doivent être déposés par téléprocédure sur le site AléaNat à l’adresse indiquée ci-dessous.

Le site AléaNat sera ouvert du Samedi 27 janvier au lundi 04 mars 2024 inclus.

Un guide « AléaNat» détaillant la procédure est téléchargeable.

Pour télédéclarer :

1. Au préalable : vous devez vous créer un compte (voir le guide « mon compte») sur : https://moncompte.agriculture.gouv.fr

2. Puis accéder à AléaNat, à l’adresse suivante : https://ecoagri.agriculture.gouv.fr/aleanat

ou http://mesdemarches.agriculture.gouv.fr/

Pour compléter la demande, vous devrez vous munir :

• Informations relatives à la situation du demandeur :

- N° SIRET ;

- N° PACAGE le cas échéant ;

- Nom, prénom ou raison sociale ;

- Statut juridique de l’exploitation ;

- Nombre d’associés s’il s’agit d’un GAEC Groupement agricole d'exploitation en commun ;

- Date d’installation, si l’exploitant a le statut de jeune agriculteur ou s’il est nouvel installé depuis moins de cinq ans et les pièces justificatives associées 16 (cf. ci-dessous);

- Adresse postale du demandeur ;

- Adresse e-mail et n° de téléphone du demandeur ;

- Coordonnées du compte bancaire (à défaut, un relevé d’identité bancaire doit être annexé).

• Informations relatives à l’exploitation :

- Commune principale de localisation des pertes ;

- Surface agricole utile (SAU) totale ;

- Le cas échéant, surfaces situées dans d’autres départements.

• Informations relatives aux cultures sinistrées :

Pour chacune des cultures sinistrées et présentées à l’indemnisation :

- Au titre de l’année sinistrée :

• La quantité totale récoltée et valorisée dans la filière d’origine sans déclassement et les pièces justificatives associées
• Le cas échéant, la quantité récoltée et déclassée à l’industrie en raison de problèmes de qualité
• La surface totale en production de l’exploitation lors de la campagne sinistrée ;
• Les informations relatives aux assurances sur la culture :

• L’existence ou non d’un contrat d’assurance multirisques climatiques (MRC) subventionné ou d’un contrat d’assurance dit « monorisque » (gel et/ou grêle et/ou tempête seul) sur les parcelles sinistrées ;

• Le cas échéant, déclaration du montant perçu au titre d’un contrat d’assurance dit « monorisque » (gel et/ou grêle et/ou tempête seul) sur les parcelles sinistrées.

• Les autres indemnités éventuellement perçues sur les parcelles sinistrées

  - Au titre de l’historique de production, couvrant a minima les trois années précédant l’année du sinistre ou bien les cinq années précédant l’année du sinistre :

La déclaration des rendements historiques de l’exploitation. Plus précisément, pour chacune de ces années historiques, doit être déclaré :

• Si la culture était ou non en production sur l’exploitation,

  Ainsi que, pour chaque année où la culture était en production sur l’exploitation :

  • • La surface totale en production pour la culture ;
    • La quantité totale récoltée.

Pièces justificatives

Pour finaliser votre demande, vous devez transmettre les documents justificatifs auprès de la DDT de l’Ain par mail à l’adresse suivante : ddt-saf-seaf@ain.gouv.frou par voie postale.

Attention : L’envoi doit être réalisé dès votre télédéclaration signée et au plus tard dans les 15 jours.

Selon la situation ces documents justificatifs sont :

• Pour chacune des cultures sinistrées (hors prairies), vos justificatifs de rendement :

• pour l’année sinistrée ;
• ainsi que pour votre historique de production, couvrant au moins les 3 années précédant le sinistre (et de façon optionnelle, les 5 années précédant le sinistre).

Ces justificatifs de rendement, ou de quantité produite et valorisable, sont :

• Pour la viticulture : vos déclarations de récolte.
• Pour les autres cultures, il s’agit au choix :

- d’une ou des attestations récapitulatives de livraison aux organismes de collecte et de commercialisation ;

- ou d’une attestation de votre comptable ;

- ou à défaut, de tout autre document à valeur probante établi par un tiers (suivi technico- économique, etc.).

• Si vous êtes jeune agriculteur ou nouvel installé : votre attestation d’affiliation MSA Mutualité sociale agricole.

Assistance

Deux lignes téléphoniques sont dédiées pour un accompagnement à la télédéclaration à distance :

04 74 45 62 04 ou 04 74 50 67 86 (de 08H30 à 12H00 et de 13H30 à 16H30) ;

Vous pouvez également joindre le Service Agriculture et Forêt de la DDT de l’Ain à l’adresse électronique dédiée pour poser vos questions : ddt-saf-seaf@ain.gouv.fr