Fonds d'urgence pour les exploitations en agriculture biologique en difficulté

Le secteur de l'agriculture biologique fait face à de grandes difficultés du fait d'un recul de la consommation des produits issus de l'agriculture biologique.

Afin d'accompagner les exploitations en agriculture biologique risquant la déconversion vers l'agriculture conventionnelle, voire la faillite, un fonds d'urgence de 10 millions d'euros au niveau national est mis en place pour financer une aide de trésorerie forfaitaire exceptionnelle. Dans ce contexte, une enveloppe de 1 556 000 € est mise à disposition pour la région Auvergne-Rhône-Alpes.

Ce dispositif correspond au premier volet d'un plan de soutien plus large mis en œuvre à disposition des agriculteurs bio les plus en difficulté. Il sera complété prochainement par un nouveau dispositif, financé via une enveloppe complémentaire de 60 M€ annoncée le 17/05/2023 par le Ministre chargé de l’agriculture.

Pour bénéficier du fonds d’urgence dans la région, un exploitant agricole doit respecter les 3 critères d’éligibilité cumulatifs suivants :

- Détenir un certificat « agriculture biologique » en cours de validité ;

- Conduire l’ensemble de l’activité de son exploitation en agriculture biologique ;

- Ne pas bénéficier d’une aide à la conversion à l’agriculture biologique (CAB) au titre de la campagne PAC Politique agricole commune 2022, et ne pas solliciter cette aide au titre de la campagne PAC Politique agricole commune 2023, à l’exception des deux cas particuliers suivants : si l'aide à la conversion concerne 10% ou moins de la SAU de l’exploitation, et si l’aide à la conversion concerne plus de 10% de la SAU de l’exploitation mais doit permettre son agrandissement.

Les dossiers seront classés et sélectionnés au niveau régional en suivant l’ordre de priorisation ci-après, de manière à soutenir en priorité les exploitations en filière d’élevage, et notamment les éleveurs récents installés et convertis :

1/ Les éleveurs spécialisés qui se sont installés à compter du 1er janvier 2021 ;

2/ Les éleveurs spécialisés qui ont été certifiés bio pour la première fois à compter du 1er janvier 2021 ;

3/ Les éleveurs spécialisés qui connaissent plus de 20% de pertes d’EBE sur le dernier exercice comptable disponible par rapport à la moyenne des trois exercices précédents ;

4/ Le reste des exploitants éligibles, connaissant plus 20% de pertes d’EBE sur le dernier exercice comptable disponible par rapport à la moyenne des trois exercices précédents celui-ci.

L’aide attribuée est de nature forfaitaire, avec application de la transparence GAEC, dans la limite d’un plafond de 3 500 €. Si nécessaire, le montant du forfait est minoré afin de respecter le plafond « de minimis » de l’exploitant.

Le dépôt des demandes d’aide est possible dès le 1^er juin 2023, uniquement par voie dématérialisée sur le site internet « Démarches Simplifiées »

https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/fonds-urgence-bio-ain

Le dépôt des dossiers est ouvert jusqu'au 29 juin 2023 inclus.

Pour toute information complémentaire , vous pouvez contacter le Service Agriculture et Forêt de la DDT de l’Ain au 04 74 50 67 86 ou à l’adresse suivante: ddt-saf-seaf@ain.gouv.fr