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Hausse des prix de l’énergie : les dispositifs d’aide aux entreprises et aux collectivités

 

Le Gouvernement a mis en place différents dispositifs d’aide pour soutenir les collectivités et les entreprises touchées par la hausse des prix de l’énergie. Ces aides, dont les modalités diffèrent selon la taille de leurs bénéficiaires et les difficultés rencontrées par ces derniers, représentent un soutien des pouvoirs publics de plusieurs dizaines de milliards d’euros et vous sont détaillées ci-après.

En outre, un accompagnement local va être mis en place dans le département au travers d’une large diffusion d’informations afin qu’aucun bénéficiaire ne soit oublié, et de l’instauration de points de contact ciblés afin que chacun sache vers qui se tourner pour être informé et accompagné dans les meilleures conditions.

 

1. Les aides à destination des collectivités locales

  • Bouclier tarifaire électricité

Les collectivités de moins de 10 employés, avec moins de 2M€ de recettes, ayant contractualisé une puissance inférieure à 36 kVa sont éligibles aux tarifs réglementés de vente de l’électricité (TRVe) et vont bénéficier en 2023, à nouveau, du bouclier tarifaire sur la base d’une hausse des tarifs réglementés d’électricité limitée à +15 %.

  • TICFE

Les collectivités continuent, en 2023, à bénéficier de la baisse de la fiscalité sur l’électricité (TICFE) à son minimum légal européen.

  • Nouveauté 2023 : mise en place d’un amortisseur électricité

Les collectivités et établissements publics non éligibles au bouclier tarifaire vont bénéficier, quelle que soit leur taille, d’un nouveau dispositif : l’amortisseur électricité. L’État va à ce titre prendre en charge 50 % de la « part énergie » de la facture d’électricité comprise entre un prix unitaire de
180 €/MWh et de 500 €/MWh. L’aide sera intégrée directement dans la facture d’électricité et l’État compensera les fournisseurs. L’amortisseur électricité permettra de prendre en charge ainsi jusqu’à 20% de la facture totale d’électricité.

Les collectivités qui souhaitent bénéficier de l’amortisseur n’ont qu’une seule chose à faire : remplir et envoyer à leur fournisseur d’énergie l’attestation d’éligibilité au dispositif, téléchargeable sur le site www.economie.gouv.fr et jointe à la présente.

  • La reconduction du filet de sécurité

Le filet de sécurité, mis en œuvre en 2022 et destiné à compenser partiellement les surcoûts de l’énergie des collectivités, est maintenu en 2023, sous réserve de respect des critères prévus. Les collectivités qui bénéficieront de l’amortisseur électricité resteront éligibles au filet de sécurité. A noter que l’amortisseur électricité est une réduction de prix, alors que le filet de sécurité correspond à une recette de compensation.

2. Les aides à destination des entreprises

Les aides concernant les factures d’électricité

  • TICFE et ARENH

Toutes les entreprises continuent, en 2023, à bénéficier de la baisse de la fiscalité sur l’électricité (TICFE) à son minimum légal européen et du mécanisme d’ARENH (100TWh).

  • Reconduction du bouclier tarifaire électricité

Les TPE de moins de 10 salariés, 2 millions d’euros de chiffre d’affaires et ayant un compteur électrique d’une puissance inférieure à 36 kVA restent éligibles au bouclier tarifaire des particuliers, avec une hausse des tarifs limitée à 15 % en 2023. 1,5 million d’entreprises sont concernées.

  • Nouveauté 2023  : Plafonnement du tarif moyen de l’électricité à 280 €/MW/h pour les TPE ne bénéficiant pas du bouclier tarifaire

Suite à la demande du Président de la République, les fournisseurs d’électricité se sont engagés lors d’une réunion qui s’est tenue le 6 janvier à appliquer aux TPE non protégées par le bouclier tarifaire un prix moyen sur l’année 2023 de 280 € le MW/h (HT et hors TURPE). Ce tarif garanti est applicable dès la facture de janvier 2023.

  • Nouveauté 2023 : mise en place d’un amortisseur électricité pour une partie des TPE et pour toutes les PME

L’amortisseur électricité est destiné à toutes les PME (moins de 250 salariés, 50 M€ de chiffre d’affaires et 43 M€ de bilan) et les TPE non éligibles au bouclier tarifaire.

L’aide sera intégrée directement dans la facture d’électricité des consommateurs et l’État compensera les fournisseurs. L’amortisseur prendra en charge 50% de la « part énergie » de la facture d’électricité comprise entre un prix unitaire de 180 €/MWh et de 500 €/MWh. L’amortisseur électricité pourra permettra de prendre en charge ainsi jusqu’à 20% de la facture totale d’électricité.

Les TPE et PME concernées n’ont qu’à confirmer à leur fournisseur qu’elles relèvent du statut éligible, en remplissant une attestation d’éligibilité au dispositif qui va leur être diffusée dans les prochains jours, également téléchargeable sur le site www.economie.gouv.fr et jointe à la présente.

  • Reconduction du guichet d’aide au paiement des factures d’électricité pour les TPE, PME, les ETI et les grandes entreprises

Le guichet d’aide au paiement des factures d’électricité, mis en place en 2022 sur le site www.impots.gouv.fr, a été simplifié, et est prolongé jusque fin 2023. Les entreprises doivent déposer une demande d’aide, qui leur sera versée par virement après validation de leur dossier.
Toutes les TPE et les PME éligibles au dispositif de l’amortisseur électricité et qui rempliront toujours, après prise en compte du bénéfice du plafonnement et ou de l’amortisseur électricité, les critères d’éligibilité au guichet d’aide au paiement des factures d’électricité pourront également déposer une demande d’aide, via le site impots.gouv.fr et cumuler les aides.
Seront ainsi éligibles à ce guichet les TPE et les PME dont les dépenses d’énergie représentent 3 % du chiffre d’affaires 2021 après prise en compte de l’amortisseur, et dont la facture d’électricité après réduction perçue via l’amortisseur, connaît une hausse de plus de 50% par rapport à 2021.

Les aides sont plafonnées, selon leur régime, à 4 millions d’euros, 50 millions d’euros et 150 millions d’euros.

Les aides concernant les factures de gaz

  • Le guichet d’aide au paiement des factures de gaz

Toutes les entreprises auront accès, jusqu’au 31 décembre 2023, au même guichet d’aide au paiement des factures de gaz plafonnées à 4 millions d’euros, 50 millions d’euros et 150 millions d’euros.

3. L’accompagnement spécifique des boulangers

La réunion du 3 janvier qui s’est tenue au Ministère de l’Économie et des Finances avec les représentants de la profession a été l’occasion de réaffirmer que le Gouvernement est aux côtés des boulangers et prend les mesures nécessaires pour continuer de les soutenir face à la hausse des coûts de l’énergie.

Comme toutes les TPE/PME concernées, les boulangers vont bénéficier du plafonnement des tarifs et de l’amortisseur électricité, qu’ils pourront cumuler avec les aides guichet s’ils remplissent les conditions, ce qui pourra représenter une prise en charge par l’État jusqu’à 40 % de l’impact de la hausse des prix.

En outre, ont été annoncées des mesures spécifiques pour la profession :

  • une information et un accompagnement personnalisé de tous les boulangers, ainsi qu’une assistance aux démarches administratives ;
  • la possibilité de résilier, sans frais, les contrats d’énergie en cas de progression des prix prohibitive menaçant la survie de l’entreprise.

Au-delà, les entreprises pourront bénéficier de report de charges sociales et fiscales en cas de difficultés de trésorerie, et de l’octroi de facilités de paiement pour les factures d’énergie.

L’accompagnement spécifique se met en place dans le département avec la désignation d’un interlocuteur unique qui servira de point d’entrée aux entreprises sur toutes les questions relatives aux aides des entreprises concernées par la hausse des tarifs de l’énergie. Ce point d’entrée sera le conseiller départemental à la sortie de crise , dont les coordonnées sont communiquées ci-après.

4. La désignation d’interlocuteurs locaux bien identifiés

Afin d’accompagner au mieux les collectivités et les entreprises, les informer, les conseiller et les orienter sur tous les sujets relatifs aux aides mises en œuvre afin de limiter la hausse des tarifs de l’énergie, des interlocuteurs bien identifiés sont mis en place dans notre département.

S’agissant des collectivités locales :

  • le conseiller aux décideurs locaux pour toutes les communes, communautés de communes et communautés d’agglomération ;
  • la direction départementale des Finances publiques pour le conseil départemental.

S’agissant des entreprises :

  • les chambres consulaires, qui sont missionnées pour être l’interlocuteur de premier niveau des entreprises selon leur nature ;
  • le conseiller départemental à la sortie de crise, M. Valéry SARAMITO (coordonnées ci- dessous). Le conseiller départemental à la sortie de crise s’appuiera en outre sur différents relais locaux (chambres consulaires, organisations professionnelles, ordre des experts comptables…) afin de maximiser le partage de l’information.

M. Valery SARAMITO

codefi.ccsf01@dgfip.finances.gouv.fr

04.74.45.68.06

06.20.79.93.41

Enfin, les animateurs des espaces France Services seront sensibilisés afin de répondre aux questions les plus générales, et invités à saisir le conseiller départemental à la sortie de crise pour les questions plus complexes.

Comme vous pouvez le constater, l’État met des moyens considérables et se mobilise massivement pour accompagner et soutenir les collectivités et les entreprises touchées par la hausse des tarifs de l’énergie.

Retrouvez le détail de tous les dispositifs, selon la taille de l’entreprise, directement sur le site du Ministère de l’Économie et des Finances :

https://www.economie.gouv.fr/hausse-prix-energie-dispositifs-aide-entreprises#TPE

 
 

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