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DIG Warsmann - SBVR - Restauration fonctionnelle d’une prairie humide à Mantenay-Montlin

 

Objet

Les prairies humides au bord de la Reyssouze dans le secteur du Moulin de Mantenay sont dégradées physiquement par la présence de drains et le bocage existant dans les années 50 a disparu. L’objectif de la restauration de la prairie est de prolonger le caractère humide de la prairie lors des périodes estivales et de favoriser une meilleure qualité d’habitat pour les espèces emblématiques des zones humides.
La restauration permettra aussi de mettre la prairie en pâturage et d’en faire un espace de démonstration en faveur de pratiques agronomes compatibles avec les milieux humides.

Il est ainsi envisagé de combler partiellement le réseau de drainage afin de permettre une augmentation de la durée de saturation en eau du sol et d’améliorer l’effet épurateur de la prairie. Il sera comblé partiellement avec des matériaux issus de la création de mares sur le site.

Quatre mares seront créées sur les parcelles avec une superficie total de 400 m² pour diversifier les habitats aquatiques.
Il est aussi envisagé de planter 800 m linéaires de haies. La plantation de haies permettrait la création de couloir écologique et restaurer le bocage qui était présent.

Dans l’objectif de remettre la prairie en pâturage, les arbres et haies plantés serviront d’abris pour les bovins. Enfin, des haies seront laissés en régénération naturelle assistée (RNA), ce qui favorisera le développement de ces haies déjà en place.

Le propriétaire de la parcelle a donné son accord par le biais d’une convention écrite et signée avec le Syndicat du Bassin Versant de la Reyssouze.

Les travaux prévus se situent sur des propriétés privées et rendent nécessaire le dépôt d’une demande de Déclaration d’Intérêt Général (DIG) pour légitimer la réalisation des travaux et l’entrée sur les parcelles ainsi que l’emploi de fonds publics sur des terrains privés.

Textes applicables

• Article L151-37 du code rural modifié par la loi n°2012-387 dite loi Warsmann : sont dispensés d’enquête publique, sous réserve qu’ils n’entraînent aucune expropriation et que le maître d’ouvrage ne prévoie pas de demander une participation financière aux personnes intéressées, les travaux d’entretien et de restauration des milieux aquatiques.
• Article L.211-7 du code de l’environnement qui permet aux collectivités locales et leurs groupements d’utiliser les articles L.151-36 à L151-40 du code rural notamment pour les travaux d’entretien et d’aménagement de cours d’eau.
• Les articles R.214-88 et suivants du code de l’environnement pour la composition du dossier de DIG.

Modalités de consultation du public

Ainsi, en l’absence d’enquête publique, et s’agissant d’un projet ayant des incidences sur l’environnement, le dossier correspondant et le projet d’arrêté préfectoral de DIG doivent faire l’objet d’une consultation du public en application de l’article L.120-1 du code de l’environnement.

Cette consultation a été organisée pendant 21 jours, du 11 juillet 2022 au 31 juillet 2022 inclus.

Cette consultation n’a pas donné lieu à aucune observation de la part du public.

Vous trouverez à cette adresse l’arrêté préfectoral définitif

 
 

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