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Charte d’engagement des utilisateurs agricoles de produits phytopharmaceutiques - AIN (01)

 

L’utilisation des produits phytosanitaires fait l’objet de règles européennes et nationales qui protègent les populations susceptibles d’être exposées. En 2019, le Gouvernement a adopté un cadre réglementaire pour la mise en place de zones de non traitement (ZNT) vis-à-vis des riverains.

Ce dispositif a pour objectif d’établir des distances minimales sans application de produits phytopharmaceutiques qui doivent être respectées par les utilisateurs, à proximité des zones habitées ou des lieux où se trouvent des travailleurs présents de façon régulière.
Le cadre réglementaire prévoit également l’adoption au niveau local de chartes d’engagements départementales des utilisateurs agricoles de produits phytopharmaceutiques de façon à mieux concilier la présence du public à proximité des champs et les pratiques agricoles. Ces chartes s’insèrent dans une volonté de créer un dialogue entre riverains et agriculteurs, afin de mieux échanger sur les enjeux environnementaux et de santé publique liés à l’utilisation des produits pharmaceutiques. Ces chartes permettent aussi de réduire les distances de sécurité minimales d’utilisation de ces produits, à la condition qu’elles comportent des mesures apportant des garanties équivalentes par rapport aux conditions normales d’application.

Cette consultation fait suite aux décisions du Conseil Constitutionnel du 19 mars 2021 et du Conseil d’État du 26 juillet 2021, qui fait obligation aux autorités d’adapter et de compléter les chartes en tenant compte des salariés et entreprises à proximité des champs traités et de veiller à la bonne diffusion de l’information lors de la mise en œuvre d’un traitement.

Le décret et l’arrêté du 25 janvier 2022 sont venus étendre le périmètre des mesures de protection aux salariés régulièrement présents et réviser le contenu et les modalités d’approbation des chartes d’engagement.

Pour répondre à ces évolutions règlementaires, une modification de la charte d’engagements a été proposée par la Chambre départementale d’agriculture de l’Ain.

En application de l’article L. 123-19-14 du code de l’environnement, le projet d’arrêté préfectoral accompagné de la charte d’engagement sont soumis à la consultation du public.

Cette consultation prévoit que les observations et les propositions du public soient recueillies du 27 juin au 18 juillet 2022 inclus, en utilisant le lien suivant :
https://ec.europa.eu/eusurvey/runner/CRConsultation2022AIN

Durant cette période, le projet d’arrêté, accompagné de la charte d’engagement du département ainsi qu’une note de présentation, sont consultables en cliquant sur les liens ci-dessous.

 
 

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