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Projet d’arrêté inter-préfectoral - modalités particulières de chasse entre le canal de Miribel et le canal de Jonage - saison 2022-2023

 

Contexte général

Au titre des articles L.424-2 et R.424-1 du code l’environnement, un préfet de département peut prendre un arrêté relatif aux modalités particulières de chasse.

Présentation du projet d’arrêté

Ce projet d’arrêté s’appuie sur un diagnostic général de l’évolution des populations de gibiers sur le périmètre situé entre les canaux de Miribel et de Jonage démontrant que les populations de sangliers augmentent, risquant de rompre l’équilibre agro-sylvo-cynégétique.

En effet :

  • les sangliers sont susceptibles d’occasionner des dégâts importants, notamment aux cultures maraîchères et agricoles avoisinantes, sur les communes Meyzieu, Villeurbanne, Vaulx-en-Velin, Miribel, Thil et Niévroz ;
  • cette population de sanglier constitue un risque majeur pour la sécurité routière ;
  • pour ce territoire inter-départemental, les conditions d’exercice de la chasse doivent être harmonisées, par souci d’efficacité.

Les modalités particulières de chasse sur le territoire interdépartemental situé entre le canal de Miribel et le canal de Jonage pour la saison 2022-2023 sont consultable via le projet d’arrêté inter-préfectoral (format pdf - 3.7 Mo - 18/05/2022) .

Modalités de consultation du public :

Conformément à l’article L120-1 du code de l’environnement modifié par la loi n° 2012-1460 du 27 décembre 2012, ce projet d’arrêté est soumis à la consultation du public.

Cette consultation est organisée pendant 21 jours, du 19 mai 2022 au 8 juin 2022 inclus..

Aucune observation n’a été formulée durant cette période que se soit dans l’Ain ou le Rhône.

L’arrêté inter-préfectoral est disponible ici.