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Location du droit de pêche de l’État - Renouvellement pour la période allant du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2027

 

En application des articles R. 435- 8 et R. 435-9 du code de l’environnement, les locations du droit de pêche de l’État doivent être renouvelées pour la période allant du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2027.

A cette fin, par arrêté conjoint du 20 décembre 2021, la ministre de la transition écologique et le ministre de l’économie, des finances et de la relance ont approuvé le nouveau modèle de cahier des charges fixant les clauses et conditions générales pour l’exploitation du droit de pêche sur le domaine public de l’État.

En application de l’article R. 435-14 du code de l’environnement, la commission technique départementale de la pêche du département de l’Ain, a établi la liste des lots, et les clauses et conditions particulières du cahier des charges, avec comme objectif la gestion durable des milieux aquatiques et de la ressource piscicole.

Consultation du public :

Conformément à l’article L. 120-1 du code de l’environnement modifié par la loi n° 2012-1460 du 27 décembre 2012, le projet de cahier des charges du département de l’Ain a été soumis à la consultation du public pendant 21 jours, du 25 mai 2022 au 14 juin 2022 inclus par voie électronique et par courrier.

Synthèse des observations transmises à la DDT (format pdf - 105.9 ko - 04/07/2022)

Arrêté approuvant le cahier des charges pour l’exploitation du droit de pêche de l’Etat dans l’Ain, pour la période du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2027 (format pdf - 68.2 ko - 04/07/2022) et cahier des charges 2023 - 2027 (format pdf - 273 ko - 04/07/2022)

Vous pouvez trouver, ci-dessous, la cartographie des lots du département de l’Ain :