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DIG Warsmann - Projet de renaturation de la Veyle à la Frétaz

 

Objet

Le projet est porté par le Syndicat Mixte Veyle Vivante (SMVV).

L’objectif de cette opération est de renaturer la Veyle à la Frétaz en remplaçant les 200 mètres de l’ancien lit canalisé et perché, par 500 mètres d’un nouveau lit méandriforme. Ce projet concerne les communes de Servas, Saint-André-sur-Vieux-Jonc et Péronnas.

Les terrains concernés appartiennent à des propriétaires privés. Les travaux rendent donc nécessaire la mise en œuvre de la procédure de Déclaration d’Intérêt Général (DIG), afin de légitimer l’investissement de fonds publics sur des terrains privés et autoriser le SMVV à pénétrer sur les parcelles privées concernées. Une déclaration d’intérêt général au titre de la loi Warsmann est sollicitée.

Le projet est également soumis à déclaration "loi sur l’eau" au titre de la rubrique 3.3.5.0 du tableau annexé à l’article R.214-1 du code de l’environnement.

Textes applicables

• l’article L.151-37 du code rural modifié par la loi n°2012-387, dite loi "Warsmann", qui précise que sont dispensés d’enquête publique, sous réserve qu’ils n’entraînent aucune expropriation et que le maître d’ouvrage ne prévoie pas de demander une participation financière aux personnes intéressées, les travaux d’entretien et de restauration des milieux aquatiques ;

• l’article L.211-7 du code de l’environnement qui permet aux collectivités locales et leurs groupements d’utiliser les articles L.151-36 à L.151-40 du code rural notamment pour les travaux d’entretien et d’aménagement de cours d’eau ;

• les articles R.214-88 et suivants du code de l’environnement pour la composition du dossier de DIG ;

• les articles R.214-32 et suivants du code de l’environnement pour la déclaration "loi sur l’eau".

Modalités de consultation du public

En l’absence d’enquête publique, et s’agissant d’un projet ayant des incidences sur l’environnement, le dossier correspondant et le projet d’arrêté préfectoral de DIG doivent faire l’objet d’une consultation du public en application de l’article L.123-19-1 du code de l’environnement.

Cette consultation a été organisée pendant 21 jours, du 12 mai 2022 au 1er juin 2022 inclus.

Vous trouverez, ci-dessous, les documents qui étaient à consulter :
dossier (format pdf - 16.3 Mo - 11/05/2022)
projet d’arrêté (format pdf - 236.8 ko - 11/05/2022)

Pas d’observation pendant cette consultation.

L’arrêté préfectoral final est consultable à cette adresse