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Projet d’arrêté régime propre Natura 2000 - Retournement de prairie - GAEC du Carré à Lhuis

 

Contexte général

Le retournement de prairies permanentes ou temporaires de plus de 5 ans pour la partie de la réalisation prévue à l’intérieur d’un site Natura 2000 fait partie des activités visées par le régime propre à Natura 2000 dans le département de l’Ain et est soumis à demande d’autorisation.

Cette demande doit s’accompagner d’une évaluation des incidences au titre de Natura 2000 (EIN) qui a pour but de prévenir les atteintes aux objectifs de conservation des sites Natura 2000.

Elle est prévue par l’article 6 de la directive européenne dite « Habitats » qui impose que certaines activités soient encadrées afin de s’assurer qu’elles n’auront pas d’impact significatif sur un site.

Présentation du projet

Le 13 février 2022, Monsieur BEAUDET Jean-Marc, exploitant agricole gérant du GAEC DU CARRE, a déposé une demande d’autorisation de réaliser le labour et la mise en culture céréalière pour trois années culturales des parcelles cadastrées B 344, B 335, B0079, B0084, B 0097, B0098 et B 0099 de la commune de Lhuis.

Un projet d’arrêté préfectoral portant sur l’autorisation au titre du régime propre à Natura 2000 du retournement de prairie en site Natura 2000 a été élaboré.

La direction départementale des territoires de l’Ain prévoit de délivrer l’autorisation sollicitée, au terme de l’instruction.

Modalités de consultation du public

Le projet d’arrêté (format pdf - 96.2 ko - 01/04/2022) - complété par une évaluation des incidences Natura 2000 (format pdf - 849.5 ko - 18/03/2022) et un plan de situation (format pdf - 1.6 Mo - 18/03/2022) - est soumis à la procédure de consultation du public.

Le public est invité à déposer ses observations par voie électronique en les adressant par courriel à l’adresse suivante : ddt-espaces-naturels@ain.gouv.fr.

Cette consultation était ouverte du 19 mars 2022 au 8 avril 2022 inclus.

Consultation close le 9 avril 2022 : aucune contribution reçue.