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Consultation du public sur le projet d’arrêté préfectoral autorisant la lutte (capture, détention, transport et destruction) contre les écrevisses non autochtones présentes dans le département de l’Ain

 

NOTE DE PRESENTATION

Contexte du projet d’arrêté préfectoral :

La loi pour la reconquête de la biodiversité du 8 août 2016 et ses décrets d’application ont introduit plusieurs articles du code de l’environnement, dont les articles R.411-46 et R.411-47 instituant la procédure de lutte contre certaines espèces animales introduites.

L’arrêté ministériel du 14 février 2018, pris en application de plusieurs règlements européens, fixe la liste des espèces animales exotiques envahissantes (EEE) pour laquelle la détention, le transport, la vente ou l’achat de spécimens vivants est interdit. Les espèces d’écrevisse non autochtones Orconectes limosus dite écrevisse Américaine et Pacifastacus Leniusculus dite écrevisse de Californie y sont listées.

Dans l’attente de la finalisation par le ministère chargé de l’écologique d’un plan de gestion national des écrevisses exotiques, le présent arrêté a pour objet d’encadrer la capture, la destruction et plus largement la lutte contre la prolifération des espèces d’écrevisse non autochtones Orconectes limosus dite écrevisse Américaine et Pacifastacus Leniusculus dite écrevisse de Californie dans le département de l’Ain

Ainsi, cette autorisation est proposée pour une période transitoire allant jusqu’au 31 décembre 2022.

Objectifs du projet d’arrêté préfectoral :

La prolifération des écrevisses non autochtones dans le département de l’Ain, les effets sur la dégradation des milieux et les risques de déséquilibres biologiques qui en découlent ont rendu nécessaires la prise d’un arrêté préfectoral de lutte contre les espèces "EEE" dans l’attente du plan de gestion national.

Le présent arrêté vise à contribuer à la réduction et la régulation des populations d’écrevisses allochtones présentes au sein du domaine public fluvial (DPF) dans le département de l’Ain.

Afin d’éviter tout risque de prolifération accidentelle de l’espèce, le présent arrêté identifie la liste nominative des personnes autorisées à piéger, transporter et transformer ces écrevisses ainsi que les conditions à respecter.

Un bilan sera dressé par l’association des pêcheurs professionnels en eau douce à l’issue de la période autorisée.

Date et lieu de consultation :

En application de la loi n°2012-1460 du 27 décembre 2012 relative à la mise en œuvre du principe de participation du public défini à l’article 7 de la Charte de l’environnement, le présent projet d’arrêté (format pdf - 147.4 ko - 17/12/2021) est mis en consultation du public par voie électronique.

La consultation est ouverte du 18 décembre 2021 au 8 janvier 2022 inclus (21 jours).

Le public peut faire valoir ses observations :

  • Par voie postale à l’adresse suivante :

Direction départementale des territoires de l’Ain
Service Protection et Gestion de l’Environnement / Unité nature
23 Rue Bourgmayer
CS 90410
01012 BOURG-en-BRESSE Cedex