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DIG dite Warsmann :déclaration d’intérêt général sans enquête publique au titre du code de l’environnement et du code rural

 

Objet :

Le Syndicat des Rivières Dombes Chalaronne Bords de Saône (SRDCBS) mène des actions de restauration des milieux aquatiques. A ce titre, la lutte contre les pollutions diffuses est une des problématiques sur laquelle des actions sont régulièrement menées.
Dans le cadre de cette DIG, les projets consistent à restaurer ou à créer des mares en milieu agricole afin de filtrer les eaux de ruissellement.
L’objectif de ces actions est l’amélioration de la qualité des eaux et la préservation de la biodiversité sur le territoire du SRDCBS.

Cette demande de dossier de Déclaration d’Intérêt général concerne 5 projets répartis sur les 4 communes suivantes :
• Valeins
• Illiat
• Dompierre-sur-Chalaronne
• Peyzieux-sur-Saône

La restauration et la création de mares :
De nombreuses mares agricoles sont aujourd’hui à l’abandon. Ces petites zones humides constituent des réservoirs biologiques mais elles permettent également d’épurer les eaux de ruissellement en provenance des parcelles agricoles en assurant un rôle de « zone tampon ». Le SRDCBS souhaite restaurer les mares situées chez des propriétaires et exploitants agricoles volontaires. Dans certaines zones agricoles propices à la rétention d’eau, la création de mares peut-être envisagée.
Les travaux consisteront à mettre en lumière la mare grâce à des travaux de débroussaillage, élagage et abattage. Cette action permet de favoriser la vie dans la mare tout en limitant la sédimentation future causée en partie par l’apport de bois mort et feuilles. Le curage sera ensuite réalisé afin de redonner la profondeur originelle aux mares. Les vases seront régalées sur le pourtour des mares.
Lorsque des animaux (équins, bovins) s’abreuvent dans les mares, un abreuvoir sera mis en place, associé à une mise en défens (clôture barbelé ou fils torsadés lisses).
Une partie des berges de la mare sera ensuite retalutée en pente douce pour le maintien de la faune aquatique mais aussi pour assurer la pousse de la végétation associée aux zones humides et constituant un filtre naturel.
Enfin, lorsque cela s’avère nécessaire, les fossés d’alimentation de la mare mais aussi les exutoires, seront restaurés afin d’assurer le transfert des eaux de ruissellements dans les mares.
L’opération compte 5 projets dont 3 créations.

Le projet nécessite d’intervenir sur des propriétés privées. Les travaux rendent donc nécessaire la mise en œuvre de la procédure de Déclaration d’Intérêt Général (DIG), afin de légitimer l’investissement de fonds publics sur des terrains privées et autoriser la commune à pénétrer sur les parcelles privées concernées.

Textes applicables :

  • Article L151-37 du code rural modifié par la loi n°2012-387 dite loi Warsmann : sont dispensés d’enquête publique, sous réserve qu’ils n’entraînent aucune expropriation et que le maître d’ouvrage ne prévoie pas de demander une participation financière aux personnes intéressées, les travaux d’entretien et de restauration des milieux aquatiques.
  • Article L.211-7 du code de l’environnement qui permet aux collectivités locales et leurs groupements d’utiliser les articles L.151-36 à L151-40 du code rural notamment pour les travaux d’entretien et d’aménagement de cours d’eau.
  • Les articles R.214-88 et suivants du code de l’environnement pour la composition du dossier de DIG.

Le dossier n’est pas soumis à déclaration "loi sur l’eau", au regard des rubriques du tableau annexé à l’article R.214-1 du code de l’environnement.

Ainsi, en l’absence d’enquête publique, et s’agissant d’un projet ayant des incidences sur l’environnement, le dossier correspondant et le projet d’arrêté préfectoral de DIG doivent faire l’objet d’une consultation du public en application de l’article L.120-1 du code de l’environnement.

Cette consultation a été organisée pendant 21 jours du 16 juillet 2021 au 3 août 2021 inclus. Elle n’a pas donné lieu à observation de la part du public.

Vous trouverez, ci-dessous, les documents qui étaient à consulter :

L’arrêté préfectoral de DIG du 25 août 2021 est consultable à cette adresse.