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Projet de DIG dite "Warsmann"- Diversification des écoulements sur l’Albarine au lieu-dit "la violette" à (...)

 

Objet :

Il s’agit, sur la commune de Tenay, d’un projet de travaux de restauration des milieux aquatiques par pose de blocs épars (60 m3) dont l’objet répond à un des enjeux qui figurent dans le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) Rhône Méditerranée 2016-2021.

Cette opération a été retenue dans le Programme de Mesures (PdM) adossé à ce SDAGE (action MIA0202 – Réaliser une opération classique de restauration d’un cours d’eau’). Deux propriétaires privés sont concernés par les travaux. Il n’est pas prévu d’expropriation ni de demande de participation financière aux propriétaires.

La diversité des habitats et des écoulements sont reconnus pour être des éléments essentiels de la qualité des cours d’eau.

Le projet nécessite d’intervenir sur des propriétés privées. Les travaux rendent donc nécessaire la mise en œuvre de la procédure de Déclaration d’Intérêt Général (DIG), afin de légitimer l’investissement de fonds publics sur des terrains privées et autoriser la commune à pénétrer sur les parcelles privées concernées.

La notion d’intérêt général est définie à l’article L.210-1 du code de l’environnement découlant des lois sur l’eau et les milieux aquatiques du 3 janvier 1992 et du 30 décembre 2006 : « L’eau fait partie du patrimoine commun de la nation. Sa protection, sa mise en valeur et le développement de la ressource utilisable, dans le respect des équilibres naturels, sont d’intérêt général. »

La loi n° 84-512 du 29 juin 1984 relative à la pêche en eau douce et à la gestion des ressources piscicoles indique que la « La préservation des milieux aquatiques et la protection du patrimoine piscicole sont d’intérêt général ».

Enfin, la loi n° 95-101 du 2 février 1995 sur le renforcement de la protection de l’environnement précise que : « I. - Les espaces, ressources et milieux naturels, les sites et paysages, la qualité de l’air, les espèces animales et végétales, la diversité et les équilibres biologiques auxquels ils participent font partie du patrimoine commun de la nation. II. - Leur protection, leur mise en valeur, leur restauration, leur remise en état et leur gestion sont d’intérêt général et concourent à l’objectif de développement durable (…) » (cf. article L.110-1 code de l’environnement).

Textes applicables :

  • l’article L151-37 du code rural modifié par la loi n° 2012-387, dite loi "Warsmann", qui précise que sont dispensés d’enquête publique, sous réserve qu’ils n’entraînent aucune expropriation et que le maître d’ouvrage ne prévoie pas de demander une participation financière aux personnes intéressées, les travaux d’entretien et de restauration des milieux aquatiques ;
  • l’article L.211-7 du code de l’environnement qui permet aux collectivités locales et leurs groupements d’utiliser les articles L.151-36 à L.151-40 du code rural, notamment pour les travaux d’entretien et d’aménagement de cours d’eau ;
  • les articles R.214-88 et suivants du code de l’environnement pour la composition du dossier de DIG.

Le dossier n’est pas soumis à déclaration "loi sur l’eau", au regard des rubriques du tableau annexé à l’article R.214-1 du code de l’environnement.

Modalités de consultation du public :

En l’absence d’enquête publique, et s’agissant d’un projet ayant des incidences sur l’environnement, le dossier correspondant et le projet d’arrêté préfectoral de DIG doivent faire l’objet d’une consultation du public en application de l’article L.120-1 du code de l’environnement.

Cette consultation a été organisée pendant 21 jours, du 7 juillet 2021 au 27 juillet 2021 inclus. Elle n’a pas donné lieu à observation de la part du public

Vous trouverez, ci-dessous, les documents qui étaient à consulter :

L’arrêté préfectoral de DIG du 17 août 2021 est consultable à cette adresse.