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DIG "Warsmann"- Restauration de la continuité écologique - seuil scierie Neyron - Saint-Germain-de-Joux

 

Objet

Le seuil de la scierie Neyron ne bénéficie d’aucun usage et entretien ; il est aujourd’hui fortement dégradé.

En l’absence d’usage ou de projet avéré, en accord avec le propriétaire privé, la suppression de l’ouvrage de prise d’eau a été décidée, dans l’objectif de restaurer la continuité écologique de la Semine. De par les effets positifs et pérennes et les principes de restauration mis en œuvre, le projet revendique un intérêt général.

Le projet, situé sur la commune de Saint-Germain-de-Joux, consiste notamment à :

  • dégager les emprises nécessaires à l’exécution des travaux,
  • démanteler complètement le seuil de prise d’eau,
  • remodeler et diversifier le lit mineur sur un linéaire de l’ordre de 150 mètres,
  • combler le canal d’amenée et remodeler la berge,
  • conforter la berge en rive droite sur un linéaire de l’ordre de 40 mètres de façon à préserver le chemin existant,
  • retirer les vestiges de gabions glissés dans le lit mineur en aval du seuil, en rive gauche, et conforter le pied de mur en gabions par une butée en enrochement appareillés sur un linéaire de l’ordre de 30 mètres.

Textes applicables

  • l’article L.151-37 du code rural modifié par la loi n° 2012-387, dite loi "Warsmann" qui stipule que sont dispensés d’enquête publique, sous réserve qu’ils n’entraînent aucune expropriation et que le maître d’ouvrage ne prévoie pas de demander une participation financière aux personnes intéressées, les travaux d’entretien et de restauration des milieux aquatiques ;
  • l’article L.211-7 du code de l’environnement qui permet aux collectivités locales et leurs groupements d’utiliser les articles L.151-36 à L.151-40 du code rural, notamment pour les travaux d’entretien et d’aménagement de cours d’eau ;
  • les articles R.214-88 et suivants du code de l’environnement pour la composition du dossier de déclaration d’intérêt général (DIG) ;
  • les articles R.214-32 et suivants du code de l’environnement pour la déclaration "loi sur l’eau".

Organisation de la consultation du public

En l’absence d’enquête publique, s’agissant d’un projet ayant des incidences sur l’environnement, le dossier correspondant et le projet d’arrêté préfectoral de DIG doivent faire l’objet d’une consultation du public en application de l’article L.120-1 du code de l’environnement.

Cette consultation a été organisée pendant 21 jours, du 9 juin 2021 au 29 juin 2021 inclus. elle n’a pas donné lieu à observation de la part du public

Vous trouverez, ci-dessous, les documents qui étaient à consulter :

L’arrêté préfectoral de DIG est consultable à cette adresse.