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Projet d’arrêté autorisant l’installation de lignes ou de câbles souterrains en site Natura 2000

 

Contexte général

L’installation de lignes ou de câbles souterrains, lorsque la réalisation est prévue, en tout ou en partie, à l’intérieur d’un site Natura 2000, fait partie des activités visées par le régime propre à Natura 2000 dans le département de l’Ain et est soumise à demande d’autorisation.

Cette demande doit s’accompagner d’une évaluation des incidences au titre de Natura 2000 (EIN) qui a pour but de prévenir les atteintes aux objectifs de conservation des sites Natura 2000.

Elle est prévue par l’article 6 de la directive européenne dite « Habitats » qui impose que certaines activités soient encadrées afin de s’assurer qu’elles n’auront pas d’impact significatif sur un site.

Présentation du projet

Le 30 avril 2021, la société ENEDIS a déposé une demande d’autorisation d’installation de lignes ou de câbles souterrains sur la commune de Villars-les-Dombes en sites Natura 2000 ZSC FR8201635 et ZPS FR 8212016 La Dombes.

Un projet d’arrêté préfectoral portant sur l’autorisation au titre du régime propre à Natura 2000 de l’installation de lignes ou de câbles souterrains en site Natura 2000 a été élaboré.

La direction départementale des territoires de l’Ain prévoit de proposer l’autorisation sollicitée au terme de l’instruction.

Modalités de consultation du public

Le projet d’arrêté préfectoral (format pdf - 126.7 ko - 26/05/2021) - complété par l’évaluation d’incidences Natura 2000 (format pdf - 850 ko - 26/05/2021) et le plan de situation (format pdf - 402.1 ko - 26/05/2021) - est soumis à la procédure de consultation du public.

Cette consultation est ouverte du 27 mai 2021 au 17 juin 2021 inclus.

Le public est invité à déposer ses observations par voie électronique en les adressant par courriel à l’adresse suivante : ddt-espaces-naturels@ain.gouv.fr.