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CCDSV - DIG "Warsmann" - restauration écologique du Formans au droit du pont Maréchal - Ste Euphémie

 

Dans le cadre du classement des cours d’eau au titre de l’article L.214-17 du code de l’environnement et du contrat « Saône, corridor alluvial et territoires associés », des actions de restauration de la continuité écologique sur les cours d’eau du Morbier et du Formans ont été jugées nécessaires afin d’atteindre leur bon état écologique.

Le pont Maréchal, ou pont de la rue des Moulins, sur le Formans (ROE59394), a été identifié sur le territoire concerné comme faisant obstacle à la continuité écologique. Aussi, le maître d’ouvrage désigné, la Communauté de communes Dombes Saône vallée (CCDSV), en partenariat avec l’EPTB Saône et Doubs, s’est engagée dans une démarche pour aboutir à sa restauration. Le projet financé par la collectivité et ses partenaires se trouve en partie sur des parcelles privées ; elle nécessite donc une Déclaration d’Intérêt Général (DIG).

L’ouvrage concerné se trouve sur la commune de Sainte-Euphémie, au niveau du lieu-dit "Le Grand Moulin". Il s’agit du radier d’un pont avec un seuil de confortement en aval. La hauteur de chute aval et l’étalement sur le radier rendent cet ouvrage infranchissable.

Des études préliminaires ont permis au comité de pilotage (maître d’ouvrage, DDT, AFB, Fédération de pêche, Conseil départemental, etc.) de retenir la meilleure solution pour restaurer la continuité écologique et atteindre la libre circulation piscicole (truites et espèces compagnes, cyprinidés d’eaux vives et lamproie de Planer).

PRÉSENTATION DU PROJET :

Le principe est de rehausser graduellement le lit à l’aval de l’ouvrage pour combler le seuil existant et noyer le radier plat du pont, avec des seuils jointifs formant une rampe très irrégulière.

Le dénivelé hydraulique total est de 1,4 m. Cela correspond à 7 seuils de 0,2 m. L’aménagement s’étendra sur 20 m de longueur (avec une pente globale de 7%), sur la totalité de la largeur du cours d’eau. Le coût des travaux est estimé à 27 200 € HT.

Les mesures d’entretien à prévoir sont globalement équivalentes à celles courantes du cours d’eau et de l’ouvrage.
De plus, à la fin de la réalisation de l’ouvrage, son fonctionnement sera vérifié.
Les travaux de base sont prévus sur le printemps 2021, pour une durée d’environ 1 mois.
Les travaux seront réalisés dans le lit vif, par une descente en rive gauche. Pour réduire les perturbations du milieu, il sera prévu une déviation de l’eau dans une buse.
Des précautions seront à prendre du fait de la présence de Renouée du Japon, espèce exotique envahissante.
Le projet et ses modalités de réalisation ont été acceptés par les propriétaires ; des conventions ont été passées avec le maître d’ouvrage.

TEXTES APPLICABLES :

• l’article L.151-37 du code rural modifié par la loi n° 2012-387, dite loi Warsmann, qui prévoit que sont dispensés d’enquête publique, sous réserve qu’ils n’entraînent aucune expropriation et que le maître d’ouvrage ne prévoie pas de demander une participation financière aux personnes intéressées, les travaux d’entretien et de restauration des milieux aquatiques ;
• l’article L.211-7 du code de l’environnement qui permet aux collectivités locales et à leurs groupements d’utiliser les articles L.151-36 à L.151-40 du code rural, notamment pour les travaux d’entretien et d’aménagement de cours d’eau ;
• les articles R.214-88 et suivants du code de l’environnement, pour la composition du dossier de DIG :
• les articles R.214-32 et suivants du code de l’environnement pour la déclaration "loi sur l’eau" (rubrique 3.3.5.0).

CONSULTATION :

En l’absence d’enquête publique, et s’agissant d’un projet ayant des incidences sur l’environnement, le dossier correspondant et le projet d’arrêté préfectoral de DIG doivent faire l’objet d’une consultation du public en application de l’article L.120-1 du code de l’environnement.

Cette consultation est organisée pendant 21 jours, du 8 janvier 2021 au 28 janvier 2021 inclus. Elle n’a pas donné lieu à observation de la part du public..

Vous trouverez ci-joint les documents à consulter :

L’arrêté préfectoral de DIG est consultable à cette adresse.