Participation du public aux décisions ayant une incidence sur l’environnement (art L.123-19-1)

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Projets d’arrêtés relatifs à la campagne de chasse pour la saison 2021-2022

 

Le code de l’environnement donne compétence au préfet du département pour :

  • fixer les dates d’ouverture et de fermeture de la chasse, ainsi que les conditions spécifiques de chasse des différentes espèces de gibier sédentaire,
  • classer des espèces, dont le Sanglier, en tant qu’espèces susceptibles d’occasionner des dégâts (ESOD).

Cette réglementation est déclinée en quatre arrêtés préfectoraux qui s’appliqueront pour la saison 2021-2022.

Vous trouverez ainsi, ci-dessous, les quatre projets d’arrêtés préfectoraux correspondants qui sont soumis à la procédure de la participation du public, en application de l’article L.120-1 du code de l’environnement.

A noter : l’arrêté préfectoral relatif à l’ouverture spécifique de la chasse à tir des cervidés (Cerf, Chevreuil, Daim) et du Chamois à l’approche ou à l’affût a été signé le 15 juillet 2020, après avoir fait l’objet d’une consultation du public du 12 juin 2020 au 3 juillet 2020 inclus. Il est consultable via ce lien

Projet d’arrêté relatif à l’ouverture et à la clôture de la chasse à tir pour la campagne 2021-2022 dans le département de l’Ain

Principales évolutions par rapport à la saison précédente :

  • article 1 :
    • refonte complète du contenu, afin de faciliter sa compréhension :
      "Durant cette période, la chasse à tir est possible de jour. Le jour s’entend du temps qui commence une heure avant le lever du soleil à Bourg-en-Bresse et finit une heure après son coucher. Le tableau listant ces heures de lever et de coucher du soleil à Bourg-en-Bresse est consultable sur le site internet de la fédération départementale des chasseurs de l’Ain : www.fdcain.com.
      La chasse au gibier d’eau fait exception à cette mesure : celle-ci est possible de deux heures avant l’heure légale de lever du soleil au chef-lieu du département à deux heures après l’heure légale de coucher du soleil au chef-lieu du département.
      " ;
  • article 2 :
    • Sanglier : suite à la demande de fédération des chasseurs de l’Ain, modification de la date de fermeture, afin de pouvoir appliquer le décret du 29 janvier 2020 qui étend la période possible de chasse à tir du sanglier au 31 mars dans le dispositif réglementaire fixé par l’article R.424-8 du code de l’environnement qui définit pour certaines espèces de gibier chassable les dates d’ouverture et de fermeture de la chasse ;
    • Lièvre : modification de la présentation des mentions figurant dans les colonnes "dates d’ouverture", "dates de fermeture" et "Conditions spécifiques de chasse", afin de faciliter leur compréhension ;
  • article 3 :
    • ajout de la Tourterelle des bois dans la liste des espèces pour lesquelles le tir est prohibé toute l’année ;
  • article 4 :
    • ajout d’une exception aux jours de suspension de la chasse, à savoir : "la chasse des espèces à poil dans l’enceinte des enclos visés au paragraphe I de l’article L.424-3 du code de l’environnement" ;
  • article 6 :
    • ajout d’une précision concernant l’identification obligatoire des animaux abattus avant tout transport par la pose d’un dispositif de marquage unique numéroté « TRACERF » marqué au jour et mois du prélèvement, apposé entre le tendon et l’os d’une patte arrière : "la déclaration devra être effectuée dans les 48 heures sur l’espace adhérent de la fédération départementale des chasseurs de l’Ain."

Pojet d’arrêté relatif à l’ouverture et à la clôture de la chasse à tir pour la campagne 2021-2022 dans le département de l’Ain (format pdf - 131.3 ko - 31/03/2021)

Bilan de la consultation du public :
La consultation du public s’est déroulée, par voie électronique sur le site des services de l’État dans l’Ain, pendant 21 jours, du 31 mars 2021 au 21 avril 2021 inclus.

Synthèse des observations transmises à la DDT (format pdf - 139.8 ko - 02/06/2021)

L’arrêté finalisé, signé le 1er juin 2021, est accessible ici.

Projet d’arrêté fixant le nombre minimal et le nombre maximal d’animaux à prélever dans le cadre de la saison cynégétique 2021-2022 pour les espèces de grand gibier soumises à plan de chasse dans le département de l’Ain

Projet d’arrêté fixant le nombre minimal et le nombre maximal d’animaux à prélever dans le cadre de la saison cynégétique 2021-2022 pour les espèces de grand gibier soumises à plan de chasse dans le département de l’Ain (format pdf - 121.4 ko - 31/03/2021)

Bilan de la consultation du public :
La consultation du public s’est déroulée, par voie électronique sur le site des services de l’État dans l’Ain, pendant 21 jours, du 31 mars 2021 au 21 avril 2021 inclus.

Synthèse des observations transmises à la DDT (format pdf - 117.9 ko - 07/05/2021) .

L’arrêté finalisé, signé le 6 mai 2021, est accessible ici.

Projet d’arrêté instituant une période complémentaire de la vénerie du blaireau du 15 mai 2021 au 31 août 2021

projet d’arrêté instituant une période complémentaire de la vénerie du blaireau du 15 mai 2021 au 31 août 2021 dans le département de l’Ain (format pdf - 222.3 ko - 31/03/2021)

Bilan de la consultation du public :
La consultation du public s’est déroulée, par voie électronique sur le site des services de l’État dans l’Ain, pendant 21 jours, du 31 mars 2021 au 21 avril 2021 inclus.

Synthèse des observations transmises à la DDT (format pdf - 145 ko - 07/05/2021) .

L’arrêté finalisé, signé le 7 mai 2021, est accessible ici.

Projet d’arrêté fixant les périodes et les modalités de destruction de l’espèce sanglier du 1er juillet 2021 au 30 juin 2022

Principale évolution par rapport à la saison précédente :

  • article 5 : introduction d’une exception à l’interdiction de piégeage en faisant référence à l’arrêté ministériel du 2 novembre 2020 relatif au piégeage du sanglier.

Projet d’arrêté fixant les périodes et les modalités de destruction de l’espèce Sanglier du 1er juillet 2021 au 30 juin 2022 (format pdf - 107.4 ko - 31/03/2021)

Bilan de la consultation du public :
La consultation du public s’est déroulée, par voie électronique sur le site des services de l’État dans l’Ain, pendant 21 jours, du 31 mars 2021 au 21 avril 2021 inclus.

Synthèse des observations transmises à la DDT (format pdf - 117.9 ko - 07/05/2021) .

L’arrêté finalisé, signé le 26 avril 2021, est accessible ici.