Participation du public aux décisions ayant une incidence sur l’environnement (art L.123-19-1)

Contenu

Projet de règlement particulier de police de la navigation sur la rivière d’Ain - hors Allement

 

Contexte général

Les règlements particuliers de police (RPP) précisent, au niveau local, les règles de navigation prescrites par le règlement général de police de la navigation intérieure.

L’autorité compétente pour prendre les règles de police de la navigation au niveau local est le préfet de département.

Les règlements particuliers de police peuvent s’appliquer sur le territoire de plusieurs départements.

Présentation du projet d’arrêté

Le RPP en vigueur sur la rivière d’Ain, hors plan d’eau d’Allement, date du 31 juillet 2014. Il s’agit d’un RPP inter-préfectoral. En effet, le périmètre concerne les départements de l’Ain et du Jura.

Il s’avère nécessaire de modifier ce RPP pour y intégrer des restrictions et interdictions de navigation concernant la pratique du canoë-kayak et des sports de pagaie, pour des raisons de sécurité, sur la portion de la rivière d’Ain située en aval du barrage d’Allement jusqu’à sa confluence avec le Rhône (département de l’Ain).

Les autres dispositions du RPP du 31 juillet 2014 ne sont pas modifiées. Notamment, sur la partie située entre le barrage de Coiselet et celui de Cize-Bolozon, aucune modification aux dispositions de l’arrêté du 31 juillet 2014 n’est apportée.

Modalités de consultation du public

En l’absence d’enquête publique, et s’agissant d’un projet ayant des incidences sur l’environnement, le projet d’arrêté inter-préfectoral doit faire l’objet d’une consultation du public en application de l’article L.123-19-1 du code de l’environnement :

Cette consultation a été organisée pendant 21 jours, du 14 juin 2022 au 4 juillet 2022 inclus.

Cette consultation n’a donné lieu à aucune observation de la part du public.

Vous trouverez l’arrêté préfectoral définitif à cette adresse.