Participation du public aux décisions ayant une incidence sur l’environnement (art L.123-19-1)

Contenu

Projet d’arrêté préfectoral autorisant la destruction de grands cormorans par des agents de l’OFB

 

Contexte général

Le grand cormoran est protégé au titre du régime général de protection de toutes les espèces d’oiseaux visées à l’article 1er de la directive 2009/147/CE relative à la conservation des oiseaux sauvages.

Conformément au code de l’environnement, il est toutefois possible de déroger à l’interdiction de destruction des spécimens pour :

  • prévenir des dommages importants aux piscicultures en étang ou prévenir la dégradation de la conservation des habitats naturels ;
  • prévenir les risques présentés par la prédation du grand cormoran pour les espèces de poissons protégées, ainsi que pour celles pour lesquelles des indications suffisantes permettent d’établir que l’état de conservation de leur population est défavorable. Compte tenu des particularités locales et en l’absence de solution alternative satisfaisante, le préfet peut accorder des dérogations exceptionnelles de destruction portant sur les sites de nidification situés à proximité des piscicultures.

Présentation du projet d’arrêté

Le projet d’arrêté préfectoral autorisant, pour l’année 2021, des interventions de destruction d’oiseaux de l’espèce phalacrocorax carbo sinensis (grand cormoran) sur les sites de nidification dans la zone d’influence de la pisciculture extensive de la Dombes par les agents de l’office français de la biodiversité (OFB) prévoit l’ensemble des modalités nécessaires au suivi et à la réalisation des opérations de destructions dans cette zone.

Ce projet reprend les mêmes dispositions mises en œuvre depuis plusieurs années qui avaient recueilli un avis favorable du conseil scientifique régional du patrimoine naturel.

Bilan de la consultation du public :

Conformément à l’article L120-1 du code de l’environnement modifié par la loi n° 2012-1460 du 27 décembre 2012, ce projet d’arrêté a été soumis à la consultation du public du 8 juin 2021 au 28 juin 2021 inclus ; qui n’a donné lieu a aucune remarque.

Arrêté préfectoral finalisé :

L’ arrêté (format pdf - 2.8 Mo - 30/06/2021) a été signé le 29 juin 2021 à l’issue de cette phase de consultation.