Participation du public aux décisions ayant une incidence sur l’environnement (art L.123-19-1)

Contenu

Projet d’arrêté préfectoral relatif aux modalités particulières de chasse sur le territoire interdépartemental situé entre le canal de Miribel et le canal de Jonage

 

Contexte général

Au titre des articles L.424-2 et R.424-1 du code l’environnement, un préfet de département peut prendre un arrêté relatif aux modalités particulières de chasse.

Présentation du projet d’arrêté

Ce projet d’arrêté s’appuie sur un diagnostic général de l’évolution des populations de gibiers sur le périmètre situé entre les canaux de Miribel et de Jonage démontrant que les populations de sangliers augmentent, risquant de rompre l’équilibre agro-sylvo-cynégétique. En effet :

  • les sangliers sont susceptibles d’occasionner des dégâts importants notamment aux cultures maraîchères et agricoles avoisinantes sur les communes Miribel, Thil et Niévroz, mais également Meyzieu, Villeurbanne et Vaulx-en-Velin ;
  • cette population de sanglier constitue un risque majeur pour la sécurité routière ;
  • pour ce territoire en situation urbaine, les conditions d’exercice de la chasse doivent être harmonisées entre les deux départements par souci de sécurité vis-à-vis des nombreux et divers usagers du Grand Parc de Miribel Jonage.

Un tel arrêté vise à instaurer les modalités de prélèvement de l’espèce sanglier.

Le projet d’arrêté inter-préfectoral relatif aux modalités particulières de chasse sur le territoire interdépartemental situé entre le canal de Miribel et le canal de Jonage est consultable via ce lien (format pdf - 473.3 ko - 15/07/2020) .

Modalités de consultation du public

Ce projet d’arrêté est soumis à la procédure de la participation du public, en application de l’article L.120-1 du code de l’environnement.

Cette consultation est organisée pendant 21 jours, du 17 juillet 2020 au 6 août 2020 inclus.

Les observations doivent être formulées :

  • par courrier à : Direction départementale des territoires de l’Ain - Service « Protection et gestion de l’environnement » - 23 rue Bourgmayer - CS 90410 - 01012 BOURG-EN-BRESSE cedex
  • par courriel (en précisant l’objet) à : ddt-spge-fspc@ain.gouv.fr