Participation du public aux décisions ayant une incidence sur l’environnement (art L.123-19-1)

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Projet d’arrêté-cadre préfectoral dit « sécheresse »

 

Projet d’arrêté préfectoral fixant le cadre des mesures de gestion et de préservation de la ressource en eau en période de sécheresse dans le département de l’Ain, hors "axe Saône"

 

Contexte général

Depuis 2003, dans le département de l’Ain, un arrêté-cadre préfectoral « sécheresse » fixe le cadre des mesures de gestion et de préservation de la ressource en eau en période de sécheresse pour les cours d’eau du département de l’Ain et leur nappe d’accompagnement (hors Saône et Rhône).

Cet arrêté :

  • précise les ressources en eau, les prélèvements et les usages concernés,
  • définit les « bassins de gestion eaux superficielles et leur nappes d’accompagnement »,
  • définit les « bassins de gestion eaux souterraines » concernant les aquifères autres que les nappes d’accompagnement »,
  • précise, pour chacun de ces bassins de gestion, les référentiels de mesures et d’observations destinés à qualifier l’évolution en temps réel de l’état de la ressource et l’intensité de la sécheresse,
  • qualifie les niveaux d’intensité de la sécheresse pour chacune des grandes catégories de ressources (eaux superficielles, eaux souterraines),
  • définit les mesures de restriction ou d’interdiction des prélèvements rendues nécessaires par la situation constatée en fonction des différents types d’usage de l’eau,
  • définit la composition du comité départemental de vigilance sécheresse chargé de veiller à l’état de la ressource en eau.

L’arrêté en vigueur date du 16 avril 2019.

Les évolutions réglementaires au niveau national (décret du 23 juin 2021, guide national de mise en œuvre des mesures de restriction des usages de l’eau en période de sécheresse de juin 2021, instruction ministérielle du 27 juillet 2021 relative à la gestion des situations de crise liées à la sécheresse hydrologique), du bassin (arrêté d’orientation du préfet de bassin en date du 23 juillet 2021) et régional (cadrage du préfet de région en date du 15 juillet 2021) nécessitent de réviser l’arrêté-cadre « sécheresse » pour l’étiage 2022.

Ainsi, l’arrêté d’orientation de bassin du 23 juillet 2021 demande de mettre en place une coordination interdépartementale renforcée sur l’axe Saône par la prise d’un arrêté-cadre interdépartemental. Le préfet de Côte d’Or est en charge de coordonner l’élaboration et la mise en œuvre de cet arrêté qui ne concernera, dans l’Ain, que les communes limitrophes de la Saône.

Dans la mesure où une zone d’alerte ne peut se trouver dans le périmètre de 2 arrêtés-cadre « sécheresse », l’arrêté-cadre départemental en vigueur doit être révisé pour retirer les communes concernées par l’arrêté-cadre interdépartemental « axe Saône ».

La rédaction de l’arrêté-cadre sécheresse sur l’axe Saône se fait en parallèle. Le projet d’arrêté-cadre « axe Saône » va également faire l’objet d’une consultation du public.

Conformément à l’arrêté d’orientation de bassin du 23 juillet 2021, les 2 arrêtés-cadre doivent être élaborés pour l’étiage 2022.

Texte applicables

• code de l’environnement : articles L. 211-3 I et II-1°, articles R. 211-66 à R. 211-69

• décret n° 2021-795 du 23 juin 2021 relatif à la gestion quantitative de la ressource en eau et à la gestion des situations de crise liées à la sécheresse

• instruction du ministère de la transition écologique du 27 juillet 2021 relative à la gestion des situations de crise liées à la sécheresse hydrologique

• guide national de mise en œuvre des mesures de restriction des usages de l’eau en période de sécheresse (juin 2021)

• arrêté du préfet coordonnateur de bassin du 23 juillet 2021 relatif au renforcement de la coordination des mesures de gestion de la sécheresse sur le bassin Rhône-Méditerranée

Présentation du projet d’arrêté

Présentation (format pdf - 153.8 ko - 18/02/2022) des évolutions par rapport au contenu de l’arrêté-cadre préfectoral du 16 avril 2019

Ce projet d’arrêté-cadre sécheresse a été élaboré par 3 groupes de travail (bassins de gestion, mesures et contrôles, communication) dont les membres sont issus du Comité Départemental de l’Eau (CDE).

Il a été présenté lors de la séance plénière de cette instance du 7 janvier 2022. Le projet d’arrêté-cadre interdépartemental « axe Saône » a également fait l’objet d’une présentation lors de cette réunion. Les membres du CDE disposaient de 15 jours à l’issue de cette réunion pour faire part de leurs remarques sur ces documents.

Bilan de la consultation du public

En l’absence d’enquête publique, et s’agissant d’un projet ayant des incidences sur l’environnement, le projet d’arrêté-cadre devait faire l’objet d’une consultation du public en application de l’article L.123-19-1 du code de l’environnement.

Le projet d’arrêté a été soumis à la consultation du public pendant 21 jours, du 19 février 2022 au 11 mars 2022 inclus.

Bilan de la consultation (format pdf - 154.6 ko - 04/04/2022)

L’arrêté préfectoral fixant le cadre des mesures de gestion et de préservation de la ressource en eau en période de sécheresse dans le département de l’Ain, hors "axe Saône", signé le 29 mars 2022, est consultable via ce lien