Participation du public aux décisions ayant une incidence sur l’environnement (art L.123-19-1)

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Projet d’arrêté cadre interdépartemental axe Saône - gestion de la ressource en eau en période d’étiage

 

La présente participation du public concerne le projet d’arrêté cadre interdépartemental relatif à la gestion de la ressource en eau en période d’étiage sur l’axe Saône qui s’étend sur six départements de trois régions : l’Ain (01), la Côte-d’Or (21), le Rhône (69), la Haute-Saône (70), la Saône-et-Loire (71) et les Vosges (88).

Contexte général et objectifs du projet d’arrêté

Par arrêté du 23 juillet 2021, le préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de bassin Rhône-Méditerranée, a identifié l’axe Saône comme bassin versant nécessitant l’élaboration d’un arrêté cadre interdépartemental pour une gestion harmonisée et coordonnée de la ressource en eau en période d’étiage. Pour cela, il a confié au préfet de la Côte-d’Or, la mission de préfet coordonnateur pour l’élaboration de cet arrêté cadre interdépartemental.

En parallèle, chaque préfet élabore et concerte un dispositif propre au reste du territoire de son département.

L’arrêté cadre interdépartemental est destiné à assurer un système de gestion cohérent de la ressource en eau sur l’axe Saône entre les départements concernés par l’application de seuils et de mesures de restrictions harmonisés.

Les principaux affluents (Ognon et Doubs) ont permis de découper l’axe Saône en trois zones d’alerte :
• le bassin versant Saône amont : départements de la Haute Saône et des Vosges,
• le bassin versant Saône moyenne : département de la Côte-d’Or,
• le bassin versant Saône aval : départements de l’Ain, du Rhône et de la Saône-et-Loire.

Les dispositions de l’arrêté sont applicables sur le territoire des communes comprises dans chaque zone d’alerte et se substituent aux arrêtés cadre départementaux relatifs à la gestion de la sécheresse en vigueur sur les départements de l’Ain, de la Côte-d’Or, du Rhône, de la Haute-Saône, de Saône-et-Loire et des Vosges.

Principes généraux

Il n’y a pas de superposition de l’arrêté cadre interdépartemental axe Saône et de l’arrêté cadre départemental. Une cohérence est recherchée entre les arrêtés cadre.

En période de sécheresse, les arrêtés préfectoraux portant mise en application des mesures de restriction des usages correspondants au niveau de gravité de la situation, seront établis conformément aux dispositions énoncées dans l’arrêté cadre interdépartemental. Ils sont et restent une prérogative de chaque préfet de département.

Les mesures de restrictions des usages de l’eau selon les niveaux de gravité (vigilance, alerte, alerte renforcée, crise) sont construites sur la base d’un socle national de mesures.

Calendrier de la démarche

Ce projet d’arrêté cadre est issu d’un travail conjoint engagé en octobre 2021 avec les six directions départementales des territoires et les DREAL Auvergne-Rhône-Alpes, Bourgogne-Franche-Comté et Grand-Est.

Il a été présenté au comité ressources en eau interdépartemental, réuni le 3 décembre 2021, sous la présidence du secrétaire général de la préfecture de la Côte-d’Or. Ce comité interdépartemental a permis le lancement de la concertation avec toutes les parties prenantes des six départements : représentants de la profession agricole, des chambres de commerce et d’industrie, des chambres des métiers et de l’artisanat, de l’association des maires, des collectivités territoriales, des fédérations départementales pour la pêche et la protection des milieux aquatiques, Météo France, des associations de protection de l’environnement, des associations de consommateurs, de l’OFB, de VNF, de l’ARS, de la DRAAF, etc.

A l’issue de cette réunion de présentation, la phase de concertation a été conduite par chaque préfet de département de décembre 2021 à février 2022 avant une réunion du comité interdépartemental le 17 février 2022 marquant la fin de la concertation.

Cette phase de concertation a permis d’intégrer des ajustements dans le présent projet d’arrêté soumis à participation du public.

L’arrêté cadre interdépartemental sera signé par les préfets des départements de l’Ain, de la Côte-d’Or, du Rhône, de la Haute-Saône, de la Saône-et-Loire et des Vosges (88). Il est accompagné de quatre annexes relatives au périmètre (annexe 1), à la liste des communes (annexes 2), aux valeurs des seuils de débit pour les stations hydrologiques de référence (annexe 3) et aux mesures de restrictions des usages de l’eau selon les niveaux de gravité (annexe 4).

L’arrêté cadre est applicable dès sa publication au recueil des actes administratifs des préfectures concernées. Concernant les mesures de restriction, un délai d’adaptation pour les activités agricoles, industrielles, commerciales et artisanales est possible pour la seule année 2022 : au cours de cette année transitoire, le préfet de département peut autoriser le maintien des mesures de restriction publiées antérieurement en lieu et place de celles prescrites à l’annexe 4 du présent arrêté.

Bilan de la consultation du public

En application de l’article L. 123-19-1 du code de l’environnement relatif à la mise en œuvre du principe de participation du public, le projet d’arrêté a fait l’objet d’une consultation du public pendant 21 jours, du mardi 8 mars 2022 au lundi 28 mars 2022, inclus sur les sites internet des six départements concernés :

L’arrêté cadre interdépartemental relatif à la gestion de la ressource en eau en période d’étiage sur l’axe Saône signé le 20 mai 2022 est consultable via cette page internet