Participation du public aux décisions ayant une incidence sur l’environnement (art L.123-19-1)

Contenu

Projet d’arrêté autorisant le drainage d’une parcelle agricole en site Natura 2000

 

Contexte général

La réalisation de réseaux de drainage d’une superficie supérieure à 1 ha pour la partie de la réalisation prévue à l’intérieur d’un site Natura 2000, fait partie des activités visées par le régime propre à Natura 2000 dans le département de l’Ain et est soumise à demande d’autorisation.

Cette demande doit s’accompagner d’une évaluation des incidences au titre de Natura 2000 (EIN) qui a pour but de prévenir les atteintes aux objectifs de conservation des sites Natura 2000.

Elle est prévue par l’article 6 de la directive européenne dite « Habitats » qui impose que certaines activités soient encadrées afin de s’assurer qu’elles n’auront pas d’impact significatif sur un site.

Présentation du projet

Le 28 janvier 2022, Monsieur PERCET Thierry, exploitant agricole, a déposé une demande d’autorisation de drainage de la parcelle cadastrée ZO 002 de la commune de Villeneuve, située en sites Natura 2000 ZSC FR8201635 et ZPS FR 8212016 "La Dombes".

Un projet d’arrêté préfectoral portant sur l’autorisation au titre du régime propre à Natura 2000 du drainage en site Natura 2000 a été élaboré.

La direction départementale des territoires de l’Ain prévoit de proposer l’autorisation sollicitée au terme de l’instruction.

Modalités de consultation du public

Le projet d’arrêté préfectoral (format pdf - 93.8 ko - 25/02/2022) - complété par l’évaluation des incidences Natura 2000 (format pdf - 844.9 ko - 25/02/2022) est soumis à la procédure de consultation du public.

Cette consultation est ouverte du 25 février 2022 au 11 mars 2022 inclus.

Le public est invité à déposer ses observations par voie électronique en les adressant par courriel à l’adresse suivante : ddt-espaces-naturels@ain.gouv.fr.

Cette consultation est désormais fermée. Elle a fait l’objet d’une unique contribution.
Le bilan de la consultation (format pdf - 178.6 ko - 30/03/2022) et l’ arrêté préfectoral (format pdf - 147.1 ko - 30/03/2022) modifié en conséquence sont disponibles pour une durée minimale de trois mois.